Mme [X] a été en arrêt de travail jusqu'au 20 février 2015.

B a expressément indiqué que cette indemnité transactionnelle n'était pas imposable, dès lors que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, cette indemnité étant par voie de

C relève appel de ce jugement et sollicite une meilleure indemnisation de ses préjudices.

de fin de contrat de travail et d'une indemnité de rupture ainsi que la remise des documents sociaux .

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

de fin d'activité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa demande d'indemnité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Dans ces écritures, Me BÂ démontre que la somme de 150 retenue par le premier juge est inférieure au barême de l'aide jurdictionnelle et produit des décisions locales récentes fixant cette indemnité jusqu'à

. : 04/02387 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 05 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

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L'arrêté du 12 juin 1970 a défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale en y incluant, après l'intervention d'un arrêté modificatif

Il ressort des bulletins de salaire communiqués que du 23 janvier 2018, début de l'arrêt de travail, au 22 avril 2018, date d'expiration du préavis, Mme [I] n'a perçu aucune indemnité complémentaire de

Selon le détail de calcul de l'indemnité jusqu'au 31 mars 2014 qui est produit en pièce n° 25 par la SA Bpifrance financement, il s'agit d'une somme de 73 260,78 euros.