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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fd9d5d14047a51041cc53e3
14 novembre 2019
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [X] dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2019 demande à la cour au visa des articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile de : -
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M37B S.A.R.L. PLANETE AIRc/S.A
642fb5eecece1704f5747497
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 153-1 du code de commerce, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0dc
11 juin 2010
L'ordonnance réputée contradictoire, du 07 août 2009, rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France, est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et ne fait
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fd
21 octobre 2025
Motifs Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
6253c9e4bd3db21cbdd897cf
17 octobre 2007
immobilière demandait la condamnation des consorts Z... / B... à restituer la provision accordée par le premier juge et déjà réglée, la désignation d'un expert à ses frais avancés, sous le visa de l'article
2ème Chambre civile
6438f238a942a604f5e933bb
13 avril 2023
Sur la demande d'expertise de M. et Mme [M] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
TROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb735b
4 avril 2024
[H] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de désigner un expert aux fins de dire si le véhicule présente
6253cb95bd3db21cbdd8dd6b
4 mai 2011
Ils ont assigné en référé, par acte du 10 février 2010, la société BATI-MAT 2B, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert, en faisant état
6253c9b3bd3db21cbdd89100
23 février 2007
X... soutient quant à lui que le manège qu'il exploite est bien un local stable et permanent ; Attendu que l'article 145-1 du Code de Commerce dispose que : "Les dispositions du présent chapitre
6253cd0cbd3db21cbdd92226
2 avril 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2014 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, il demande
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016852
22 octobre 2025
, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
Sur les conditions de l'article 145 du code de procédure civile, elle fait valoir que la société Expertical Holding n'a aucun intérêt à agir ; qu'un contentieux prud'homal oppose M.
1ère Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fce
28 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER que M.
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date
2ème Chambre
63cf849ca6687f7c904cbb57
20 janvier 2023
[P] ne justifierait donc pas de la légitimité de l'instauration d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
14e chambre
6035c155cd5b2028a64692d9
3 mars 2016
Parallèlement, la société Maridive a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
8ème chambre
677f67a78c38f76f78303341
8 janvier 2025
Elle fonde ses demandes sur l'article 145 du Code de procédure civile et sur la théorie des troubles anormaux de voisinage et elle rappelle d'abord que le respect des distances prescrites par le Code civil
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e2
23 avril 2025
d'un motif légitime, notamment au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9713393a9685e2284a000
30 janvier 2020
En outre, l'urgence n'est pas un critère légal exigé pour les mesures d'instructions ordonnées en application de l'article 145 du code de procédure civile et le premier juge n'a jamais entendu faire de
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a703c09105db6c0463
6 juillet 2023
Les consorts [P] ont interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, demandent à la cour, au visa des articles 232, 145 et 146 du code de procédure
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