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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
21 juin 2012
en méconnaissance des règles de forme et devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent trouver s'appliquer
Source officielleChambre Sociale
5fdd44688f38a9aca8208a3d
25 septembre 2018
25 septembre 2018
de plein droit conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
2 mars 2016
Si par l'effet de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat initial subsiste avec le nouvel employeur dans les conditions mêmes où il était exécuté avec l'ancien employeur jusqu'au moment du changement
Source officielle9e Chambre C
6035ebf2433dbb51e84207fc
29 janvier 2016
29 janvier 2016
au salarié, a modifié de manière unilatérale le contrat de travail de ce dernier et a fait entrave à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au préjudice du salarié,
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession totale
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60339c962493a0514615dbda
10 mai 2017
10 mai 2017
M [A] fait valoir que c'est uniquement en raison de sa tardiveté incombant à son conseil que la cour d'appel a rejeté son recours en révision alors qu'en application des dispositions de l'article L 1224
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
La société a fait valoir que les difficultés économiques sont réelles, qu'elle n'a commis aucune fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, dès lors qu'il y avait eu cessation d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
10 septembre 2012
X... était transféré de plein droit à cette dernière à compter du 1er mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbf4709e24f13d5548e
31 août 2022
31 août 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf5566cdc6046d47f2f83e
2 avril 2026
2 avril 2026
Par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, M. [E] a repris les salariés qui étaient attachés au fonds de commerce au jour de sa reprise.
Source officielleChambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0581
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L 1224-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc86
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[U] [P] est devenu en dernier lieu salarié de la société Café Les turbines en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
8 avril 2026
Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac35
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Son contrat de travail a été transféré à compter du 25 mars 2011 au sein de la société Deret Logistique. ' compter du mois d'avril 2018, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
5 avril 2016
Par avenant du 9 mars 2011 et conformément l'article L 1224-1 du Code du travail, l'emploi de Monsieur [D] a été maintenu avec reprise d'ancienneté au 28 novembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e542
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Compte tenu de la situation décrite ci-dessus et des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail emportant transfert de votre contrat de travail au nouvel exploitant à compter du 31 mars 2009
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93909c02507c9078df1d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et sans justifier d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 51 sur 744