'article 699 du code de procédure civile.

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

la [Adresse 8] à payer à la SARL ICM la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - CONDAMNER la [Adresse 8] à payer à

Sur la demande de réformation, et au visa des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la SELARL MJ de l'[Localité 4] observe que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

L. 441-10 II du Code de commerce et à l'article 3 des conditions générales signées par la SASU Nouvelle Étanchéité Varoise.

 1343-2 du code civil ; condamner la société 2H Pains à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société 2H Pains aux dépens.

code du Commerce

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

Les époux [E] ont fait signifier, à chacun d'eux, leur déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile par actes du 22 juillet 2021 déposés en l'étude de l'huissier après

[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.

civile, des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture

Or, comme Monsieur Z... a quitté son poste au sein de la société SERIPANNEAUX le 8 janvier 2007 pour suivre une formation de boulanger et comme de ce fait il a cessé d'être exposé à tout risque professionnel

Selon l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction