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14 829 résultats pour « article L. 1224-2 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df03aaebb88318fda3d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1226-2 du code du travail, s'agissant d'un avis émis dans le cadre d'une maladie non professionnelle, et ne repose pas seulement sur les engagements ou la volonté de celui-ci.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f1edb9a9057d0d27e6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d4

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

des [3] à [Localité 2], - dire et juger irrecevables, au visa des articles 132 et 954 du code de procédure civile et R. 1453-5 du code du travail, les conclusions en date du 24 juillet 2019, - dire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, devant produire les effets d'un licenciement nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031ff3aaf6160376bb95a83

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

L. 1226-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1d

Appel

13 août 2012

13 août 2012

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dfd

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

L. 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

Source officielle