AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df03aaebb88318fda3d5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1226-2 du code du travail, s'agissant d'un avis émis dans le cadre d'une maladie non professionnelle, et ne repose pas seulement sur les engagements ou la volonté de celui-ci.
Source officiellePage 51 sur 742
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e6
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel
Source officielle