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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c3
14 mai 2002
14 mai 2002
L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et les plafonds fixés aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a62434e
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Par dernières conclusions en date du 20 novembre 2017, la SARL Cedrephone demande à la cour de : Vu l'article 1147 du Code civil ; Vu l'article 1717 du Code civil ; Vu l'article L.145-16 du Code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable les concluants
Source officielle1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ad
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par application des articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, Mme [E] ne peut qu'être juridiquement considérée comme exploitant personnellement ce fonds de commerce, sauf à démontrer une location
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272a7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'existe aucune solidarité entre ces deux personnes juridiques distinctes et l'exception à l'absence de solidarité édictée à l'article L. 141-22 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a1371f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 145-57 du code de commerce, indiquant qu'elle restituerait les locaux loués le 20 septembre 2018.
Source officielleChambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
145 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de commerce de Grenoble, afin d'ordonner une mesure d'expertise, avec la désignation d'un expert inscrit près la cour d'appel de Rennes
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
civil, L.113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et au visa de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 et du décret n°2020
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56a
3 mai 2012
3 mai 2012
L145-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L. 441-6 du code de commerce -débouter la société BNS de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704681e733ee269830e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, -le condamner encore à lui verser la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'État
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d07
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Y... la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c868
25 juin 2008
25 juin 2008
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94725
28 août 2019
28 août 2019
, soit au total, à ce titre : 7779.75 euros arrondi à 7780 euros, comme demandé par l'employeur, - préjudice d'agrément : s'agissant du préjudice d'agrément, au sens de l'article L.452-3 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
4 avril 2019
L 145-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f444a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il y a lieu d'allouer au comptable du PRS des Alpes Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article 262 du code civil, les
Source officiellePage 51 sur 791