audience non publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Le Fonds de Garantie, organisme régi par les dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances

Cette convention ainsi conclue qui vise le dépôt du dossier dans le mois n'impose donc pas à l'acquéreur de déposer plusieurs dossiers et de multiplier les demandes de prêts auprès de divers organismes

Le 13 mai 2005 la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine informait la société ETERNIT de la prolongation du délai d'instruction du dossier.

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par la compagnie d'assurance de votre adhésion au contrat groupe invalidité-décès.

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. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Holding [C] a pour activité le courtage en assurance. Elle applique la convention collective du courtage en assurance.

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RIOU Me GICQUELAY Me POSTIC Copie délivrée le : à : TC Quimper REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Elle a ajouté que : - les travaux n'étaient pas soumis à assurance obligatoire par application de l'article L 243-1-1 du code des assurances ; - l'assurance facultative souscrite ne garantissait que

groupe dont la franchise contractuelle clairement définie entre les parties ne constitue qu'un mécanisme général du droit des assurances non spécifique à M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux

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SA GAN assurances IARD es qualité d'assureur de la société expertise diagnostic habitat [...] [...]

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, la somme de 169 135,99 euros ainsi qu’un capital de 10 620 euros multiplié

de cette société, à savoir la compagnie SUISSE ASSURANCES IARD aux droits de la compagnie LA BALOISE ASSURANCES.

Les multiples griefs invoqués par M.

------------------------------------------ FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [A] a été, à compter de 1985 et pendant plusieurs années, un commercial, salarié de la compagnie Allianz Vie compagnie d'assurance

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne au titre de la législation sur les accidents du travail.

COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DITES AGF Stéphane A... Nicole Y... épouse X... Jean- François X... Florence X... épouse Z...

D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.