A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 30 avril 2026, le conseiller de la mise en état autorisant la production d'une note en délibéré.

Sur la régularité de l'audience de première instance Aucun élément du dossier ne permet de considérer que M.

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'au jour du paiement - 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 avril 2026 à 10 heures 30.

conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Cette décision a été notifiée le 31 mars 2026 à M. [K] [J] [F].

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

[L] [H] en réalité [Q] [W], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

du prononcé, À L'AUDIENCE Monsieur [Y] [M] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Monsieur [Y] [M] déclare :

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Elle dit s'en rapporter à l'appréciation de la Cour sur les autres moyens, demande l'infirmation de la décision attaquée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée

[P] sera déduite la provision de 6 000 euros, - dire que la société [2] devra la garantir de toutes les condamnations prononcées par la décision au titre de la faute inexcusable, - débouter M.

Avril 2026 à 10h15 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [V] [G] régulière, et ordonnant en conséquence

Assisté de Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

A l'audience du 6 novembre 2025, Mme [S] n'a pas comparu.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Cette décision a été confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 30 mars 2026.

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 août 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de M.