Il relève que la rupture d'un commun accord est intervenue le 29 mars 2013 à effet au 1er avril 2013 et qu'à compter de cette date la salariée se trouvait en congé de reclassement légal jusqu'au 31 décembre

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et

Par un acte d'engagement conclu le 16 novembre 2000, la commune de Rocquencourt, aux droits de laquelle vient la commune du Chesnay-Rocquencourt, a confié à un groupement solidaire d'entreprises, constitué

A... à payer à la commune la somme de 47 694 euros toutes taxes comprises et, d’autre part en condamnant la société Entreprise Gasquet à payer à la commune une somme de 4 380 euros toutes taxes comprises

Article 2 : La commune de Livron-sur-Drôme est condamnée à verser à la Sarl Brezenne Entreprise et Promotion une provision de 121 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre

L'entreprise des Augustins, qui exploite un domaine viticole sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), a sollicité, le 2 février 2017, une aide aux investissements vitivinicoles

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.

pas fondé à refuser de rendre un avis ; qu'en outre l'information du Comité d'entreprise n'implique pas que ce dernier ait accès à tous les documents de l'entreprise ; Qu'elle conteste formellement

Il en a conclu à juste titre que les membres du comité d'entreprise ont été valablement consultés le 16 juillet 2010.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018 dans les rôles de la commune de Monteux.

et 33 031,26 euros à la région Alsace, assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2016, a mis à la charge solidaire des deux entreprises le versement à la SMACL et à la région Alsace de

de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises

d'entreprise du 29 janvier 2015. 21. 

sur la condamnation de la société ARTS ET ENTREPRISES à payer 285 000 euros à [R] [S] au titre du remboursement de son compte courant d'associés avec intérêt au taux légal à compter du 1er janvier 2005

Il était également membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, membre titulaire de ce même comité et délégué syndical.

central d' entreprise et du comité d' établissement faisant état de consultation, d' examen ou d' avis, et englobant l' ensemble du projet qu' il n' y a pas eu d' irrégularité dans la procédure d' information

central d' entreprise et du comité d' établissement faisant état de consultation, d' examen ou d' avis, et englobant l' ensemble du projet qu' il n' y a pas eu d' irrégularité dans la procédure d' information

central d' entreprise et du comité d' établissement faisant état de consultation, d' examen ou d' avis, et englobant l' ensemble du projet qu' il n' y a pas eu d' irrégularité dans la procédure d' information

central d'entreprise et du comité d'établissement faisant état de consultation, d'examen ou d'avis, et englobant l'ensemble du projet qu'il n'y a pas eu d'irrégularité dans la procédure d'information-