En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés

Il précise que cela correspond au conflit social qui a paralysé la Guadeloupe durant plusieurs semaines, mais soutient avoir été présent quotidiennement à son poste de travail.

Il explique qu'il a été mal conseillé sur le statut à adopter lorsqu'il a décidé, étant à la retraite, de devenir le gérant d'une société, ce qui l'a conduit à être affilié, sans en réaliser les conséquences

Depuis 2002, le salarié, qui s'est affilié à la CGT en 2004, exerce des activités de représentation du personnel dans l'entreprise.

Il conclut qu'il doit pouvoir bénéficier de la protection sociale jusqu'au 21 octobre 2019, soit pendant une année suivant la fin des droits à assurance-chômage, et que donc, son arrêt-maladie du 21 décembre

sociale ARRÊT DU 19/11/2020 Dossier : N° RG 16/03558 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GLCW Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation

L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes.

VIE), l'association France nature environnement (FNE) Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) et l'association Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (UDVN) affiliée

Néanmoins, l'affiliation du mandataire d'assurance au régime général de la sécurité sociale par assimilation au salarié n'emporte pas ipso facto la preuve d'un lien de subordination entre le mandataire

[S] [Y], conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour: ' d'ordonner le renvoi de l'affaire à telle audience avec injonction à la caisse d'avoir à communiquer

[J] [N] et la société n'est plus contesté par cette dernière en cause d'appel ; l'assuré a majoritairement exercé en qualité d'officier mécanicien ce qui l'a conduit à manipuler des produits contenant

de remboursement de la société GRDF des cotisations versées du fait de la non application de la 'réduction Fillon' au titre des années 2012 à 2014, - émis une observation pour l'avenir en ce que l'affiliation

Aussi l'association a-t-elle procédé, à l'affiliation des personnes concernées au régime général des salariés, au paiement de l'ensemble des cotisations et à la rédaction de bulletins de paie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2022, le centre hospitalier de Douai, représenté par Me Laurie Fréger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que l'article 47 du décret n°2003-1306 relatif au régime des fonctionnaires affiliés à la caisse des retraites des agents des collectivités locales prévoit la perte

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, Mme C représentée par Me Arvis, avocat, conclut au rejet de la requêteet à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du CASH de Nanterre

Elle ajoute qu'en suite de leur séparation, Monsieur [A] [M] a cessé d'être affilié et qu'elle est en revanche demeurée l'allocataire principale.

sont indissociablement liées et que cette allocation est en lien avec le contrat de travail et non avec la seule qualité d'affilié.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, l'Opéra national de Bordeaux, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du

Vu l'avis émis le 13 décembre 2011 par le Ministère Public qui conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a alloué à M.