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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f2e44fcdc6046d470c526e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e470cdc6046d470c5ad0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- A cette occasion, un contrôle de l'état du véhicule a été effectué, et il a été constaté « des coups et rayures sur l'aile arrière gauche » que vous n'avez jamais signalés depuis le dernier contrôle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'appel principal 1) A titre principal, sur la soi-disant irrecevabilité de ses demandes de première instance : - déclarer la société [X] prise en la personne de son liquidateur et le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea463

Appel

21 février 2017

21 février 2017

au contrat d'assurance vie, en conséquence de condamner la société PREDICA à lui restituer la somme de 80 035,74 euros correspondant aux primes versées sur son contrat d'assurance avec intérêts au double

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Hors le cas où la cohabitation n'est pas exigée par les textes et en l'absence de contestation entre les personnes pouvant prétendre bénéficier de la transmission du bail, celui-ci est transmis de plein

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb28121050008662c25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

AQUATHERMO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE -

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors d'un contrôle réglementaire de plombémie réalisé le 13 avril 2019, il a été constaté qu'il présentait un taux supérieur à la norme autorisée.

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CA

5ème Chambre

6a225ab1cdc6046d4737d886

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LA NUMIDIE exploitant sous l'enseigne [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 394 279 749, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fb8cdc6046d4747bfc1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de prud'hommes de Créteil, - constater que la SARL [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens renforcée, - assimiler la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens

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CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[Z] indique qu'il a opéré un transfert de données personnelles entre ses adresses mails personnelle et professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de

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CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au demeurant, sur la période courant du 16 juin 2014 à février 2019 inclus, la cour constate que l'état des restes à recouvrer au 21 octobre 2022 est dressé déduction faite de l'allocation logement, ainsi

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CA

Chambre Sociale

69eb02a5cdc6046d4757e835

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

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CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL CONTRASTE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [K] les sommes suivantes : - 13 452,24 euros

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CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La Selas BL & Associés prise en la personne de Maître [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Soficoop et la société Soficoop ont notifié des conclusions d'intimées et d'appel incident

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69fd7fedcdc6046d470470bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise que le régime du maintien de salaire en cas de maladie non-professionnelle est fixé par les dispositions conventionnelles applicables à chacune des périodes.

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce constat découle tant du badgeage d'entrée au site qu'à celui de la restauration du site.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APPELANTE S.A.R.L. 3C CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 892 838 715 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle

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