- Le mémoire de l'intimée déposé le 16 septembre 2002 et notifié le 16 septembre 2002 accompagné de ses pièces annexes.

Sur la qualification du contrat de travail L'article 9 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 27 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 applicables le 1er septembre 1999 disposent que le

Ce contrat est soumis à la convention collective nationale de l'immobilier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des personnels de sociétés anonymes et fondations HLM.

Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC N°16), une convention collective française, tous les éléments du contrat sont localisés en France ; - sur l'irrégularité

Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987.

Mme [B] explique avoir été en arrêt maladie à compter du 15 juillet 2021 de manière ininterrompue et fait valoir qu'en vertu de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 1er octobre 2013, M.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective de la publicité française du 22 avril 1955.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective de la publicité française du 22 avril 1955.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective de la publicité française du 22 avril 1955.

La société applique la convention collective nationale des services de l'automobile. M.

Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP PRIMOUT SCP TOUBOUL SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Septembre

[K] [F] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française Et Mme [O] [B] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2], de nationalité française demeurant ensemble

collectives.

B... soutient que la convention Collective "transports routiers", brochure 3085 IDCC 16 convention collective nationale du 21 décembre 1950 lui est applicable et prévoit un taux horaire de 9,33 euros dans

Monsieur [H] [Y] a été engagé le 17 mars 1980 en qualité de conducteur receveur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée gouverné par la Convention collective nationale des réseaux de

La procédure collective a été étendue à la SA CANNOISE AZUR BIJOUX par jugement du 7 juin 1999 sur le fondement de la confusion des patrimoines.