CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

14 940 résultats pour « convocation unique »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

69f19986cdc6046d47edd7db

28 avril 2026

28 avril 2026

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68e74187ac880aa7ee21f294

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f29a

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb08

21 janvier 2023

21 janvier 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5abc601f083189918d9

5 octobre 2023

5 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918e9

5 octobre 2023

5 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c88

6 octobre 2023

6 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2601887783183996c7

9 octobre 2023

9 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2801887783183996d7

9 octobre 2023

9 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6524ea2801887783183996df

9 octobre 2023

9 octobre 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64437bbe823e6dd0f8bf80c0

21 avril 2023

21 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64437bbe823e6dd0f8bf80c2

21 avril 2023

21 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64476e9b3da6ded0f83d19c3

24 avril 2023

24 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644a1294656d26d0f8b57f1a

26 avril 2023

26 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54856c9f0d0f8b6f231

28 avril 2023

28 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54856c9f0d0f8b6f235

28 avril 2023

28 avril 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e1902eadd0f86b8dde

1 mai 2023

1 mai 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63bd0ef20ab73d7c90739f2b

8 janvier 2023

8 janvier 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

63bfb35d5e2fbe7c90043909

11 janvier 2023

11 janvier 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db69693c

6 juillet 2023

6 juillet 2023

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Source officielle

Page 51 sur 747

← Précédent Suivant →