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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
Si un doute persiste, il profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
TRANSRAIL B & V de délivrer à [G] [I] un bulletin de salaire conformé au jugement et une nouvelle attestation POLE EMPLOI faisant référence à ces mêmes salaires, - condamné la S.A.S.
Chambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bc7
13 juillet 2023
Il se déduit de la lecture des bulletins de paie de Mme [H] que le salaire était payé par virement le dernier jour du mois et c'est donc exactement que la salariée ayant saisi le conseil des prud'hommes
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389565
18 avril 2024
Il ressort du cumul brut des salaires versés au titre de l'année 2015, mentionné sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2015, que M.
Chambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
effective du salarié visée dans la présente convention comprend le salaire de base et le cas échéant: - les rémunérations variables ; - les primes et gratifications récurrentes ; - les primes et gratifications
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de9
20 octobre 2006
La société occupait habituellement au moins onze salariés.
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
Cette indemnité se calcule sur la base du salaire tel qu'il résulte des derniers bulletins de salaire en fonction de l'horaire contractuel du salarié, en retenant tous les éléments de rémunération fixes
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
des douze derniers mois précédant la rupture du dernier contrat de travail à durée déterminée que le salarié aurait effectivement perçue mais le montant du salaire à temps plein qui lui est dû suite à
627ca8644781dc057dee7c04
11 mai 2022
Le jugement est confirmé de ce chef. 3- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 3-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e0ac25a97f0381f51a8
29 janvier 2015
chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674ae
8 novembre 2018
Doivent ainsi être incluses : - toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12derniers mois ayant la nature de salaire; - les heures supplémentaires ; - les indemnités de congés payés versées
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
Le salaire maintenu ne peut se cumuler avec les indemnités journalières qui sont dues à l'agent en tant qu'assuré social.
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
A cet égard, il conteste la possibilité pour Monsieur [U] de bénéficier fictivement d'un cumul emploi-retraite, dès lors que son contrat de travail n'avait pas été rompu, le salarié ayant fait juger que
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
Le dernier bulletin de salaire de cette banque mentionne un salaire net de 8 333, 34 ¿ et une prime d'expatriation de 3 422 ¿/ mois.
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
- Fixé à la somme de 3 516,40 euros le salaire brut moyen mensuel de Mme [N], - Condamné la société [I] holding à remettre à la salariée une attestation Pôle Emploi conforme au présent jugement,
Chambre 4-8
62bfe09b413a8b69b32bf041
1 juillet 2022
du fait de la longueur des tournées, ou d'un cumul d'activités lié aux missions résultant de la qualité de membre de CHSCT de ce salarié.
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
Sous réserve de remplir les conditions générales du cumul, le gérant minoritaire peut valablement diriger une société et y exercer des fonctions salariées.
Pôle 6 - Chambre 3
60343d6054d4e72ea21f4383
17 janvier 2017
Son salaire mensuel brut moyen calculé sur ses douze derniers mois d'activité s'élevait à 32 800 euros.
6253cd78bd3db21cbdd9376d
21 novembre 2016
des mois d'avril et mai 2005, -8446, 68 euros à titre de rappel de salaire sur 11 mois, -2435, 76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1000 euros d'indemnité au titre de l'article
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
Il appartient ainsi au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui
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