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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c36
23 octobre 2025
juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.
68fc59c8af64986e40f71c00
24 octobre 2025
En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [D] [N], mineur pour être né le 30 mai 2009 à [Localité 2] (Maroc).
68fc59c8af64986e40f71c03
En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [E] [G], mineur pour être né le 05 août 2011 à [Localité 2] (Maroc).
68fc59c8af64986e40f71c0e
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
6719e50b5857dd64cbdaa628
23 octobre 2024
Le préfet de police a interjeté appel de cette décision arguant que l'autorisation de maintien ne pouvait être inférieure à huit jours.
651fa5acc601f083189918df
5 octobre 2023
651fa5acc601f083189918e3
64a7b1f53bcaf505db696938
6 juillet 2023
66b45f9ec979aae19b191cae
7 août 2024
Juge des référés
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
65b20f6ac4cf860008dff5ce
24 janvier 2024
serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
65b20f7ec4cf860008dff5d8
68e74188ac880aa7ee21f2ac
8 octobre 2025
69005c1c2481d356bd170157
27 octobre 2025
69005c1d2481d356bd17015a
69005c1d2481d356bd170165
69005c1d2481d356bd17018c
25 octobre 2025
69005c1d2481d356bd170192
69005c1d2481d356bd17019c
69005c1d2481d356bd1701a6
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