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85 714 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3c36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c00

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [D] [N], mineur pour être né le 30 mai 2009 à [Localité 2] (Maroc).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c03

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [E] [G], mineur pour être né le 05 août 2011 à [Localité 2] (Maroc).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c0e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa628

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le préfet de police a interjeté appel de cette décision arguant que l'autorisation de maintien ne pouvait être inférieure à huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918df

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918e3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db696938

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191cae

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02874_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f6ac4cf860008dff5ce

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f7ec4cf860008dff5d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f2ac

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170157

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17015a

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170165

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17018c

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd170192

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17019c

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701a6

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Source officielle

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