Par assignation du 8 janvier 2019, les nouveaux propriétaires ont saisi le tribunal de grande instance de Roanne, devenu le tribunal judiciaire de Roanne, d'une action dirigée directement contre AXA France

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Durant le délibéré, en application des articles 31 et 472 du code de procédure civile, la cour invite l'appelant à s'expliquer sur la qualité à défendre de la SAS Bernoville immobilier, devenue SARL Citya

de l'association Maison de la photographie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, l'association de défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse s'est désistée purement et simplement de l'action engagée.

A et de la société Flux Lighting les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société par actions simplifiées (SAS) Thifan Industrie est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de munitions à destination du secteur de la chasse.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ".

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Pour agir en justice ou défendre l'association dans les actions intentées contre elle, le conseil d'administration devra établir un mandat spécifique (sauf urgence) ».

, à l'action de détenus ayant bloqué les ouvrants avec des linges. 7.

Services ne justifie par aucun élément, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, que les fissures constatées sur les menuiseries seraient dues, comme elle le soutient, à l'action de détenus

Il y a lieu de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

administrative et de condamner aux dépens.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Si un contribuable communal justifie, en cette qualité, d'un intérêt à attaquer les délibérations et décisions qui ont pour objet ou pour effet de faire naître ou d'accroître une dépense de la commune,

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il y a lieu, pour apprécier la nature des activités d'un organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de tenir compte des actions réellement réalisées