CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande indemnitaire et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mis à la charge définitive
Juge des référés
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt
3e Chambre A
6034a01754599e8c73592eed
3 novembre 2016
Le maître d''uvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues, qu'il remet au maître de l'ouvrage.
Chambre Civile
6308624b5d4f3fc56380b0d0
25 août 2022
Aux termes de ce contrat, Madame [N] a adhéré à ce contrat groupe qui prévoit notamment les garanties d'assurances suivantes : - Décès Invalidité absolue et définitive - Double effet -Si charges de
Pôle 4 - Chambre 5
69ce0194cdc6046d47d2d5c0
1 avril 2026
du décompte général et définitif qui lui a été notifié le 7 juin 2018 par la société Aulnay Aquillon ; Constater que le solde du décompte général et définitif qui lui a été notifié le 7 juin 2018 par
Chambre 1-4
5fdb0519698398994eb90b94
25 avril 2019
le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
contre l'association C.N.A.C., d'infirmer en conséquence l'ordonnance déférée, admettre le comptable à titre définitif pour un montant de 416.743,93 euros au passif de cette association et de condamner
Chambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
Le 5 mars 2007 la caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO a déclaré au passif de la débitrice à titre privilégié définitif la somme de 11 766,89 € et à titre privilégié provisionnel la somme
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
prononcée par jugement du 11 décembre 2020 et fixer une nouvelle astreinte définitive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D inapte de façon totale absolue et définitive à ses fonctions et à toute fonction.
Chambre 3-2
6364b9ffe405357f749ea40c
20 octobre 2022
Par ordonnance du 18 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a, notamment, ordonné un sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir relativement à la fixation des créances
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques.
616308005a67331bacec3c75
8 décembre 2011
à défaut, elle était réputée avoir accepté ce décompte définitif.
2ème Chambre civile
671b35552edfb0b58c05eae1
24 octobre 2024
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
6ème Chambre
DCA_22PA00826_20240116
16 janvier 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
6253cddbbd3db21cbdd94bf1
26 novembre 2020
un décompte définitif de 600,19 euros pour les deuxième et troisième ordre de service.
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00fa
3 avril 2023
puis à titre définitif sur les revenus 2012 déclarés à 0 ; - 3 353€ au titre des cotisations définitives pour l'année 2013; calculées sur une base forfaitaire pour la 2ème année civile d'activité
67ef6c849a9834ffd825fb29
3 avril 2025
L'entrepreneur principal établit un décompte définitif [']. Le décompte définitif est envoyé au sous-traitant en deux exemplaires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Page 51 sur 4562