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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaef
17 janvier 2012
de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et
Chambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6a9
11 juillet 2025
L'Urssaf du Nord-Pas-de-Calais, estimant que la société n'avait pas satisfait à son obligation, a procédé à l'annulation des exonérations dont la société avait bénéficié au cours de l'année 2019 dans la limite
12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e4
12 mai 2022
Force est toutefois de constater que le seul manquement antérieur au 21 avril 2016 est celui faisant l'objet d'un courrier établi la veille, soit le 20 avril 2016, pour trois dépassements de dates limites
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e1ec25a97f0381f525b
10 novembre 2014
Par jugement du 19 décembre 2011, le Tribunal de commerce a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixé la date limite de dépôt des offres.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca62adcd9db94aae9c7a23
4 novembre 2020
d'expertise et qu'il actualisera ce calendrier en tant que de besoin notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires, - Dit que l'expert devra fixer la date
Chambre 4 SB
62db8f4f1d0e74effb5c07a7
21 juillet 2022
L'article R243-18 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229b
19 janvier 2023
Lors de son tour de vérification des stocks, elle a pu constater la présence de nombreux produits dont la date limite de consommation (DLC) était dépassée depuis plus de 15 jours et même depuis plus de
Chambre 3-3
6711fa937603bf88a1884491
17 octobre 2024
En conséquence, vous vous interdisez jusqu'à cette date limite de mener ou poursuivre toute discussion et, a fortiori de signer tout document, avec tout tiers, concernant toute opération similaire à celle
Pôle 5 - Chambre 15
6440d829e704a005d1ed710b
19 avril 2023
sur son fondement au-delà de cette date
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par le calendrier de déploiement à laquelle il
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9893bb697ef2c8da80
10 septembre 2020
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63d8
4 avril 2024
marque Thomson ou équivalent pour la somme de 22000 euros TTC , mais également la rénovation de la toiture de 20M² pour 1400 euros TTC et l'isolation sous toiture pour la somme de 1500 euros TTC La date
1re Chambre B
616274027705f25f43643fd6
31 octobre 2013
Par exploit en date du 10 juillet 2011 M.
3e Chambre A
61633c197eadebb7307d1f50
20 mai 2011
DE FRANCE MAAF Grosse délivrée le : à SCP LATIL SCP COHEN SCP SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date
4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
F... doit être regardé comme n’étant pas tardif, la date limite de recours n’étant pas fixée au 3 février 2022 comme le soutenait le préfet en première instance mais deux mois après la notification de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Enfin, l’article L. 286 du même livre prévoit notamment que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire
6253ca15bd3db21cbdd89fd4
8 novembre 2007
Madame Nathalie X... a été embauchée par la SAS Charcuterie Pierre SCHMIDT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 août 2000 en qualité de responsable rayon charcuterie et son dernier
SASU THOMc/SCI SAINT BRICE 1
6253cda2bd3db21cbdd93f0f
20 février 2018
période triennale s'était achevée le 9 octobre 2014, de sorte que le congé devait être délivré au minimum six mois avant, soit au plus tard le 9 avril 2014 ; que le congé ayant été délivré après la date
6440d81de704a005d1ed70c3
Par avenant en date du 11 juillet 2014, les sociétés Santa Maria et Lana Expresso ont reporté au 30 avril 2016 à 15 heures la date limite d'exercice de l'option d`achat du fonds de commerce, le prix de
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc26b63637c907b7d21
4 janvier 2023
Par conséquent, le délai pour interjeter appel expirait le 28 décembre 2020 à minuit, le 25 décembre 2020 étant férié et les 26 et 27 décembre 2020 étant respectivement un samedi et un dimanche, cette date
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