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120 457 résultats pour « date limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaef

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6a9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'Urssaf du Nord-Pas-de-Calais, estimant que la société n'avait pas satisfait à son obligation, a procédé à l'annulation des exonérations dont la société avait bénéficié au cours de l'année 2019 dans la limite

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Force est toutefois de constater que le seul manquement antérieur au 21 avril 2016 est celui faisant l'objet d'un courrier établi la veille, soit le 20 avril 2016, pour trois dépassements de dates limites

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e1ec25a97f0381f525b

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Par jugement du 19 décembre 2011, le Tribunal de commerce a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixé la date limite de dépôt des offres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a23

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

d'expertise et qu'il actualisera ce calendrier en tant que de besoin notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires, - Dit que l'expert devra fixer la date

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4f1d0e74effb5c07a7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article R243-18 du code de la sécurité sociale prévoit l'application d'une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lors de son tour de vérification des stocks, elle a pu constater la présence de nombreux produits dont la date limite de consommation (DLC) était dépassée depuis plus de 15 jours et même depuis plus de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa937603bf88a1884491

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, vous vous interdisez jusqu'à cette date limite de mener ou poursuivre toute discussion et, a fortiori de signer tout document, avec tout tiers, concernant toute opération similaire à celle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6440d829e704a005d1ed710b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

sur son fondement au-delà de cette date

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par le calendrier de déploiement à laquelle il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca8c9893bb697ef2c8da80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

marque Thomson ou équivalent pour la somme de 22000 euros TTC , mais également la rénovation de la toiture de 20M² pour 1400 euros TTC et l'isolation sous toiture pour la somme de 1500 euros TTC La date

Source officielle
CA

1re Chambre B

616274027705f25f43643fd6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Par exploit en date du 10 juillet 2011 M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61633c197eadebb7307d1f50

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

DE FRANCE MAAF Grosse délivrée le : à SCP LATIL SCP COHEN SCP SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02623_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

F... doit être regardé comme n’étant pas tardif, la date limite de recours n’étant pas fixée au 3 février 2022 comme le soutenait le préfet en première instance mais deux mois après la notification de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin, l’article L. 286 du même livre prévoit notamment que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd4

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Madame Nathalie X... a été embauchée par la SAS Charcuterie Pierre SCHMIDT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 août 2000 en qualité de responsable rayon charcuterie et son dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SASU THOMc/SCI SAINT BRICE 1

6253cda2bd3db21cbdd93f0f

Appel

20 février 2018

20 février 2018

période triennale s'était achevée le 9 octobre 2014, de sorte que le congé devait être délivré au minimum six mois avant, soit au plus tard le 9 avril 2014 ; que le congé ayant été délivré après la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par avenant en date du 11 juillet 2014, les sociétés Santa Maria et Lana Expresso ont reporté au 30 avril 2016 à 15 heures la date limite d'exercice de l'option d`achat du fonds de commerce, le prix de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc26b63637c907b7d21

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conséquent, le délai pour interjeter appel expirait le 28 décembre 2020 à minuit, le 25 décembre 2020 étant férié et les 26 et 27 décembre 2020 étant respectivement un samedi et un dimanche, cette date

Source officielle

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