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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
SASU Déménagement et Transport européen (DTE), dont Mme B était présidente et associée unique jusqu'au 1er octobre 2018, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble des déclarations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle a produit une attestation de résidence fiscale par laquelle l'administration fiscale luxembourgeoise certifie que Hermitage International SA " est résidente au Grand-Duché de Luxembourg au sens de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui a été appliquée aux rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés n'est pas fondée, en l'absence de mise en demeure de déposer des déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au cours des échanges avec l'administration fiscale, M. G lui a demandé la copie de la déclaration d'option à l'impôt sur les sociétés que la société aurait souscrite en 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c565
30 juin 2008
30 juin 2008
TARTILLON, tirer toutes conséquences que de droit du défaut de production par Monsieur André Y... de ses déclarations fiscales pour les années 1997 à 2006, S'agissant de la demande de dommages et intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.
Source officielleChambre pôle social
6618cf197935f50008be44c9
9 avril 2024
9 avril 2024
au regard du fait que son entreprise n'avait pas été radiée, bien qu'il affirme n'avoir tiré aucun revenu de l'activité en question au cours des exercices 2014 et 2015, et qu'il ait effectué des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
déclaration déposée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour l’ensemble de ses déclarations fiscales, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la raison pour laquelle le report des amortissements de l'article 39 C du code général des impôts, mentionné en annexe de la déclaration
Source officielleChambre Civile
670e05e310ea465c0ffcf7ac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans la mesure où aucun revenu de la SCI n'a été déclaré, - que la gestion désastreuse de Monsieur [X] a conduit l'administration fiscale à de nombreuses saisies en recouvrement des sommes dues, avec
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b320
14 mai 2008
14 mai 2008
des avis à tiers détenteur au titre des années 1999 et 2000 pour une somme de 174.553 €, que des erreurs ont été commises par les services des impôts, qu'il a été dans l'impossibilité de faire une déclaration
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80c
26 avril 2016
26 avril 2016
Attendu que l'appel sera donc déclaré recevable.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e1ac25a97f0381f5239
21 janvier 2015
21 janvier 2015
lui payer la somme de 112 091 euros au titre de sa part de l'impôt foncier et des contributions sociales ; que néanmoins la seule production aux débats des avis d'imposition en l'absence des déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales relatives aux exercices clos en 2013, 2014, et 2015 ainsi que sur la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème Chambre
66a9d39105566a2f16fd8797
29 juillet 2024
29 juillet 2024
LITIGE Suivant lettres de mission du 8 juillet 2016, les sociétés ACREOS et AFCE FORMATION ont confié à la société LORGEC une mission de présentation des comptes annuels et d'établissement des déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de vérification de comptabilité du 28 juillet 2015, que la vérification dont la société requérante a fait l'objet portait sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et autres services à la gestion de filiales.
Source officiellePage 51 sur 1826