Par jugement du 10 février 2014, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30 du Décret no55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

associés, tous actes relevant de la profession de notaire.' ; Considérant par ailleurs que l'alinéa 3 de l'article 77 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique

APPELANTS Madame [L] [B] née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 25], demeurant [Adresse 18] Monsieur [LZ] [N] né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 23], demeurant [Adresse 18] Monsieur

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2014 N° 2014/45 Rôle N° 11/19442 [V] [U] [X] [M] épouse [U] C/ [I] [B] [N]

Monsieur [W] [Y] est décédé le 12 novembre 2014.

L'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que : 'Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en 1965, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

[Q] [R] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 7 octobre 2014, de : ' au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Une servitude de passage sur le fonds de [V] [B] a été stipulée par acte des 13 et 17 janvier 1966 au profit du fonds dont est désormais propriétaire l'Office public de l'habitat de la Vienne, ' pour avoir

30 janvier 2002, 8-1 du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 700 et 1355

Par ordonnance du 30 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Privas, saisi d'une requête formée par Mmes [F] [C] et [O] [N], sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967, a

du décret du 17 mars 1967 ; - les copropriétaires ayant voté contre la résolution ne sont pas mentionnés ; - les frais de réfection de la loge et la taxe sur les logements vacants s'élèvent à 3 303,88

Par ordonnance du 3 juillet 2018, M. [X] [N] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4].

La Régie intimée demande à la Cour de : au visa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment, ses articles 61 et suivants, et 64 et suivants, du décret

2020, - elle est également recevable à solliciter la nullité de l'assemblée générale du 19 avril 2021 pour non respect des dispositions de l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967, les résolutions 5 et

de l'état descriptif de division, à savoir le premier étage composé de cinq pièces et d'un couloir, repris dans le titre de propriété de leur père Dominique Y... établi le 19 janvier 1967 par Maître K.

[B], appelant, invite la cour, au visa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et 32-1 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement, - débouter le syndicat

né le 19 juillet 1963 à PARIS demeurant ...

janvier 1981 à nouveau par le groupe [26] et du 17 janvier 1981 au 31 juillet 1986 par la société nouvelle [13].