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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec5cdc6046d47418cdb
13 janvier 2026
a - Dans le cadre du formulaire 'agressivité clientèle' élaboré par l'employeur, la salariée a précisé 'convocation du client à 2 rendez-vous site découvert sur le compte, le client n'est pas venu.
3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - la requête de la société Next Automobile n'est pas recevable dès lors qu'elle n'établit pas avoir présenté une demande indemnitaire préalable devant l'État et qu'ainsi, le contentieux
CHAMBRE SOCIALE B
6162efb68fe037d2cb4a052b
28 mars 2012
et demande à voir condamner M [F] [C] à lui payer les sommes suivantes : - 212 074 € pour violation des clauses de fidélité et de non concurrence, - 36 700 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3be5
23 octobre 2025
Ne supportant pas ses remarques, vous avez commencé à lui crier dessus devant les clients.
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3aaf72baeffb335cb8
19 juillet 2022
d'avoir manifesté son mécontentement à toute la clientèle et indiquait que certains clients lui auraient dit de se taire.
1ère chambre sociale
69cf63dbcdc6046d47f41c02
2 avril 2026
Il sera donc débouté de sa demande d'indemnité à ce titre. 4) Sur le remboursement des frais Les deux parties conviennent que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
[V] à la SCOP Titi Floris est fondée et proportionnée à la faute commise de sorte que sa demande d'indemnité pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée sera rejetée.
Pôle 5 - Chambre 5
616307f55a67331bacec3c0a
8 mars 2012
n'avoir commis aucun acte de détournement de clientèle.
Cour d'Appel
Monsieur Stéphane Xc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6e5
17 juillet 2008
formée par Stéphane X..., Confirme le jugement du chef de l'indemnité de procédure et des dépens, Y ajoutant, au fond : Le déboute en son action devant la Cour, Rejette la demande en dommages
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
La société SUZA demande également au tribunal de: -déclarer ses demandes reconventionnelles recevables, le litige pendant entre elle et Y... devant le TGI de Bobigny étant relatif à d'autres modèles de
6253c85ebd3db21cbdd85125
25 mai 2000
Par arrêt rendu le 8 février 1996, la cour d'appel de ce siège a sursis à statuer jusqu'à la décision devant intervenir dans l'instance engagée par la société X devant le tribunal de commerce de Libourne
6253ca57bd3db21cbdd8abdb
6 mars 2008
Il demande à la Cour de : -condamner la S. A.
4eme Chambre Section 1
643a4308d83dbd04f5fb2beb
14 avril 2023
Cette indemnité spéciale de rupture, non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois,
12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
[I] [Z] devant le tribunal de commerce de Nanterre, à l'effet de les entendre solidairement condamner à les indemniser et à indemniser la société GEAT, de leurs préjudices respectifs corrélatifs.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc2301e1ce0947227ff866
19 décembre 2018
La première présidente de la cour d'appel de Paris a refusé sa demande de renvoi de l'affaire devant le pôle social en audience solennelle mais a décidé que la composition de la chambre de la cour, appelée
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
II - Sur la demande de réintégration et l'indemnisation : La société ICPF & PSI s'oppose à la demande de réintégration dont elle soutient le caractère impossible en raison des agissements de concurrence
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa4
C/ Mme [J] [G] GV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Vincent LE FAUCHEUR, Me Aurélien
6036b6149510cd56c7c2a393
10 septembre 2015
[K] n'est pas caractérisée, le montant de l'indemnité de clientèle réclamée par M.
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689b
3 mai 2022
Cette attitude porte préjudice à l'image de la société dans la mesure où cela dérange nos clients : - D'une part les clients voient le numéro de téléphone TPG qui s'affiche alors que personne ne
Pôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c5e
21 avril 2022
L'ensemble de ces éléments établit que, conformément à ce que soutient Mme [D], elle ne disposait pas du stock de marchandises nécessaire pour satisfaire la demande de sa clientèle et que, bien qu'ayant
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