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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69677ec5cdc6046d47418cdb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

a - Dans le cadre du formulaire 'agressivité clientèle' élaboré par l'employeur, la salariée a précisé 'convocation du client à 2 rendez-vous site découvert sur le compte, le client n'est pas venu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle fait valoir que : - la requête de la société Next Automobile n'est pas recevable dès lors qu'elle n'établit pas avoir présenté une demande indemnitaire préalable devant l'État et qu'ainsi, le contentieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb68fe037d2cb4a052b

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

et demande à voir condamner M [F] [C] à lui payer les sommes suivantes : - 212 074 € pour violation des clauses de fidélité et de non concurrence, - 36 700 € à titre d'indemnité pour préjudice distinct

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3be5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ne supportant pas ses remarques, vous avez commencé à lui crier dessus devant les clients.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3aaf72baeffb335cb8

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'avoir manifesté son mécontentement à toute la clientèle et indiquait que certains clients lui auraient dit de se taire.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69cf63dbcdc6046d47f41c02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il sera donc débouté de sa demande d'indemnité à ce titre. 4) Sur le remboursement des frais Les deux parties conviennent que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04e5

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[V] à la SCOP Titi Floris est fondée et proportionnée à la faute commise de sorte que sa demande d'indemnité pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f55a67331bacec3c0a

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

n'avoir commis aucun acte de détournement de clientèle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Stéphane Xc/LA S

6253cae7bd3db21cbdd8c6e5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

formée par Stéphane X..., Confirme le jugement du chef de l'indemnité de procédure et des dépens, Y ajoutant, au fond : Le déboute en son action devant la Cour, Rejette la demande en dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

La société SUZA demande également au tribunal de: -déclarer ses demandes reconventionnelles recevables, le litige pendant entre elle et Y... devant le TGI de Bobigny étant relatif à d'autres modèles de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85125

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

Par arrêt rendu le 8 février 1996, la cour d'appel de ce siège a sursis à statuer jusqu'à la décision devant intervenir dans l'instance engagée par la société X devant le tribunal de commerce de Libourne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abdb

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Il demande à la Cour de : -condamner la S. A.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4308d83dbd04f5fb2beb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette indemnité spéciale de rupture, non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois,

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034993510aec685c6211435

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[I] [Z] devant le tribunal de commerce de Nanterre, à l'effet de les entendre solidairement condamner à les indemniser et à indemniser la société GEAT, de leurs préjudices respectifs corrélatifs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc2301e1ce0947227ff866

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La première présidente de la cour d'appel de Paris a refusé sa demande de renvoi de l'affaire devant le pôle social en audience solennelle mais a décidé que la composition de la chambre de la cour, appelée

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

II - Sur la demande de réintégration et l'indemnisation : La société ICPF & PSI s'oppose à la demande de réintégration dont elle soutient le caractère impossible en raison des agissements de concurrence

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C/ Mme [J] [G] GV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Vincent LE FAUCHEUR, Me Aurélien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6149510cd56c7c2a393

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[K] n'est pas caractérisée, le montant de l'indemnité de clientèle réclamée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac689b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette attitude porte préjudice à l'image de la société dans la mesure où cela dérange nos clients : - D'une part les clients voient le numéro de téléphone TPG qui s'affiche alors que personne ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'ensemble de ces éléments établit que, conformément à ce que soutient Mme [D], elle ne disposait pas du stock de marchandises nécessaire pour satisfaire la demande de sa clientèle et que, bien qu'ayant

Source officielle

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