Pour avoir une cause économique, un licenciement doit être consécutif à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise, ou une cessation d'activité.

serait contrainte de recourir à des procédures d'exécution forcée, ne procède pas d'un intérêt né et actuel, et relèvera, le cas échéant, du juge de l'exécution susceptible d'être saisi de telles difficultés

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

communautaire en tant que pratique anticoncurrentielle (paragraphes 53 à 56 de la décision attaquée), et qu'en l'espèce la constatation par l'Autorité de la matérialité des pratiques n'a pas soulevé de difficultés

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaires : Par lettre du 8 août 2011, l'employeur a ordonné à [B] [I] de ne plus venir travailler à compter du 1er août 2011 en raison des difficultés économiques

Concernant le retard de livraison de l'ouvrage, elle explique que ce retard est dû principalement à 6 semaines de précipitations importantes qui ont occasionné des difficultés pour la mise en place des

Par courrier du 8 mars 2019, il a été licencié dans les termes suivants : " (') Comme exposé aux membres du Comité d'Entreprise du 28 janvier 2019, notre entreprise rencontre des difficultés économiques

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Les efforts de redressement et les mesures prises n'ont pas permis de juguler les difficultés commerciales rencontrées par l'entreprise sur son cour de métier.

Les efforts de redressement et les mesures prises n'ont pas permis de juguler les difficultés commerciales rencontrées par l'entreprise sur son cour de métier.

de réelles difficultés et que les 70 embauchés par ARVEM n'ont jamais occupé d'emploi de direction.

Que cependant, il résulte également des attestations du personnel produites par la société PRIVILEGE que l'employeur a régulièrement dénoncé cet usage à partir de 2004 compte tenu des difficultés économiques

Dans son courrier du 7 janvier 2011 adressé à l'inspecteur du travail, l'employeur, faisant état de ses problèmes de santé et des difficultés financières de son entreprise, explique qu'il a essayé "jusqu'à

distribués ; il s'agit, d'une part, de remboursements de prêts consentis à l'EURL RIA Normandie et, d'autre part, de remboursements de paiements de fournisseurs effectués par ses soins pour pallier les difficultés

La sas PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES observe que monsieur X... ne remet pas en cause la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise en 2008 ni la suppression de son poste.

caractériser un licenciement abusif, - d'autre part, la juridiction n'a pas la faculté d'apprécier les choix opérés par l'employeur, en matière de gestion, et concernant les solutions à apporter aux difficultés

Dans le cadre de la présente instance, l'intimée se prévaut toujours uniquement d'une réorganisation du département Achats Asie de l'entreprise rendue nécessaire par des difficultés économiques liées à

PSE et du défaut de recours à des mesures alternatives est inopérant, l'employeur restant seul maître du choix de la solution qui lui apparaît la meilleure pour assurer la sauvegarde ou enrayer les difficultés

ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; les offres de reclassement proposé au salarié doivent être écrites et précises.