Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023 et de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91062
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Se prévalant de la non-transposition parla France de la directive communautaire no 2003/96 exonérant les fiouls considérés de la TIPP à compter du 1er janvier 2004, la société EDF a sollicité le remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
pour les contrats en cours, présente les caractéristiques soulignées par ces notes permettant de considérer qu'il a intégré ce centre de formation et y a suivi une formation professionnelle en qualité
Source officielleChambre 4-3
65b4aadb7ef77d000880b314
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La cour retient que la société a versé un 13ème mois chaque mois avec un montant total sur la période considérée de 9 158,65 € sans qu'aucune somme au titre de l'indemnité 4/30 ne soit imputée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un courrier du 25 janvier 2021, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a considéré que cette association ne pouvait être regardée comme exerçant une activité à caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 à 2023.
Source officielle5e Chambre
5fd9ab584154ff9fb5db0b0f
12 décembre 2019
12 décembre 2019
[A] sur la période 2010-2012. Compte tenu des temps de trajet en région parisienne, et alors que l'Urssaf ne conteste pas en elle-même cette liste, il est juste de considérer que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1f
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Y... parties sont en désaccord sur la méthode à appliquer pour imputer sur l'usufruit légal théorique le legs particulier qui a été consenti en pleine propriété à Madame Veuve X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61624d67ed30a8f5617382d3
20 février 2014
20 février 2014
Dans ce contexte, l'employeur évoque, dans le cadre de la présente procédure le fait que Monsieur [U], lorsqu'il a reçu les parents d'élèves, ne les a pas avisés de ce que les cours ne se dérouleraient
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8e
3 juin 2008
3 juin 2008
Il a considéré que la procédure de licenciement avait bien été respectée et il a débouté le salarié de ses demandes au titre du treizième mois et des heures supplémentaires.
Source officielleChambre 1-6
64a7af073bcaf505db69625c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour statuer ainsi, il a considéré que : Sur la perte de gains professionnels actuels : l'expert a retenu un arrêt de travail du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 ; la promesse d'embauche produite par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'affaires France " et à son argumentation relative à la reprise d'activité depuis 2017 ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la circonstance que le commerce qu'elle exploite soit resté ouvert
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00959_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
pas pris en compte sa situation familiale et patrimoniale, alors qu'elle a élevé en France six de ses sept enfants, qu'elle vit avec son époux malade et qu'ils sont propriétaires de leur logement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1b
27 janvier 2015
27 janvier 2015
La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 novembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
À cette audience l'affaire a été renvoyée au 1er décembre 2011, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda1567aa121b58cc18cd4c
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[U] rappelle que la cour a considéré que son préjudice était constitué par la perte d'une chance de n'avoir pas contracté et a ordonné la réouverture des débats sur la fixation du préjudice.
Source officielle3e chambre sociale
6a22611bcdc6046d4739000a
4 juin 2026
4 juin 2026
L'assurée produit à hauteur d'appel un tableau récapitulant le nombre de points de retraite complémentaire acquis sur l'année considérée, conforme à ce qui a été retenu par le jugement déféré.
Source officielleChambre civile 1-3
69d888a5cdc6046d47ba6165
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande à voir considérer que l'association " Les amis du cheval de [Localité 4] " n'a jamais manqué à aucune de ses obligations de sécurité dans le cadre de sa mission, et qu'elle a parfaitement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
9 avril 2026
pas d'interventions particulières". [1] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A et de la première de ces deux élèves et à compter de ce jour, plus aucun fait semblable ne s'est produit ; cette élève n'a pas souhaité nuire à la réputation de M.
Source officiellePage 51 sur 1163