Elles contestent aussi l'existence d'un préjudice occasionné aux repreneurs.

, issue de l'acte sous seings privés de cession du 2 août 2004.

aux époux D devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M. et Mme C ; - les pénalités sont infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise

C'est à cet égard, sans portée utile que les requérants affirment que le produit de cette cession a dégagé une marge pour la SCCV Estival.

sociales du 20 décembre 2007, soutenant qu'ils lui ont dissimulé l'existence du prêt qui restait à solder et sur lequel la BDAF s'est prévalue d'une hypothèque conventionnelle au moment de la cession,

, quand bien même OPTIMUM n'a pas été partie à l'acte de cession.

Par ailleurs, le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire constitue une exception de procédure visée à l'article 74 du code de procédure civile susvisé.

Des travaux ont été effectués sur les immeubles, des cessions de parts sociales sont intervenues.

de créances professionnelles portant sur l'intégralité des loyers dus par ses locataires, cession régie par un contrat cadre de cession de créances du 2 mai 2018 et par acte de cession de créances du

de créances professionnelles portant sur l'intégralité des loyers dus par ses locataires, cession régie par un contrat cadre de cession de créances du 6 aout 2019 et un acte de cession de créances du

de créances professionnelles portant sur l'intégralité des loyers dus par ses locataires, cession régie par un contrat cadre de cession de créances du 2 mai 2018 et par acte de cession de créances du

cession, fixé à l'article 06 à la somme de 325 000 euros, dans le cas ou l'une des parties ne régulariserait pas l'acte de cession prévu au plus tard le 31 mars suivant, après mise en demeure infructueuse

Il ressort du protocole d'accord du 18 mars 2010 et de l'acte du 31 mai 2010 que l'objet de la cession est indivisible, la cession des parts sociales étant conditionnée à la cession de créances de comptes

titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons. 4.

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

L'animation du réseau restauration incombait à ITM R avant et après la cession.

X... en sa qualité d'associé unique, à la valeur nominale des actions existantes, soit 15,25 € par action et sans prime d'émission, 5916 actions nouvelles ayant au total été souscrites au prix global de

tiré de ce que l'intitulé de l'acte du 5 juin 2015 serait erroné en ce qu'il s'agirait d'une cession de branche de fonds de commerce et non d'une cession de fonds de commerce est inopérant ; en effet,

Selon « acte de cession de parts sociales » en date du 12 avril 2019, M.

des obligations convertibles en actions prévue par le protocole de cession du 1er juillet 2005 ; - juger qu'il n'est pas redevable du prix de cession des 107 997 obligations convertibles en actions