différent' ; En l'occurrence, le grief des appelants relatif au défaut d'élection de deux scrutateurs a pour objet d'obtenir la nullité de l'assemblée générale du 20 janvier 2016 telle que demandé dans l'exploit

réclamation, la compagnie Aviva n'est manifestement pas l'assureur concerné s'agissant des demandes au titre des préjudices immatériels, la première réclamation devant en l'espèce s'entendre comme l'exploit

Suivant exploit de huissier en date du 30 avril 2018, les époux [X] assignaient la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE et la SA FRANFINANCE devant le tribunal d'instance de Martigues aux fins de voir, sous le bénéfice

Suivant exploit de commissaire de justice du 26 août 2020, l'ASL [Adresse 5] a fait assigner l'ASL SUPER [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir condamner cette dernière en

euros, en application des dispositions des articles 1153.1 et 1154 du code civil, - assortir cette condamnation de la production d'intérêts et de leur capitalisation, à compter de la date de l'exploit

[Adresse 28]. » Or, alors que la mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle et que le juge ne peut dénaturer un écrit, le premier juge ne peut être approuvé d'avoir déclaré nul l'exploit

Ainsi, aux termes de son exploit introductif d'instance puis de ses dernières conclusions du 12 octobre 2021 déposées devant les premiers juges, la société Hargassner a, au visa des articles 1103, 1104

l'instance, tant en première instance qu'en appel ; -Dire que ces condamnations porteront intérêt au taux légal et ce à compter du 12 avril 2013, date de signification à la société MINIMAX France de l'exploit

toutes leurs demandes, fins et conclusions; - condamner solidairement les consorts [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 224,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit

délai de même nature a commencé' à courir a' la fin de l'instance, c'est-a'-dire le jour du prononce' de l'ordonnance de référé' en désignation d'expert du 22 juin 2010 et jusqu'au 22 juin 2011 ; que l'exploit

formelles apportées de ce chef mais il sera confirmé en ce qu'il a dit que les indemnités à revenir emporteront intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation valant mise en demeure, soit de l'exploit

chiffrer le préjudice de la société Entrepôts et transports [T] 'Seafrigo' subi du fait des agissements délictueux de la société Philippe Fauveder & cie tels que décrits par la demanderesse dans son exploit

[L] en toutes ses demandes contenues dans son exploit introductif d'instance, - de l'en débouter, - de dire et juger que les procédures de saisie-attribution, de saisie-vente et de saisie immobilière

l'article 1240 du code civil et de l'article 1137 du code civil Condamner la Société GUIGAL à régler à Monsieur [G], à titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l'exploit

Par exploit introductif d'instance en date du 5 juillet 2005, Me [N] [E] mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur de M. [Z] [X] a fait assigner M.

Les atteintes à ses marques supposées renommées étant reprochées pour des faits qui se situent entre le 20 septembre 2006, date du dépôt de la marque querellée, et le 20 février 2012, date de l'exploit

épouse [X] devant le président du tribunal par voie de conclusions ne se rattache pas avec un lien suffisant avec leur demande initiale en remplacement de l'administrateur provisoire formée dans leur exploit

de la Clinique de la [10] au paiement d'une somme de 112 212,44 euros TTC - Dire que cette somme portera intérêts dans les termes de la norme NF P03-001 à compter de la date de l'exploit introductif

2010, - confirmer le jugement déféré et débouter les requérants dans leurs demandes visant à ce que les sommes allouées soient assorties de l'intérêt légal à compter du 20 février 2012, date de l'exploit

*dire que seule la compagnie SWISS LIFE saurait être tenue des conséquences dommageables des sinistres subis par les locaux alors exploités par [Z] [V].