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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8702d
20 octobre 2003
20 octobre 2003
d'appel d'Agen à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement des chefs de transport, mise en circulation et détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... reconnaît avoir falsifié la date et le lieu de sa naissance, par crainte d’un renvoi dans son pays d’origine, les pièces produites et notamment les bulletins de salaires n’attestent d’un emploi à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00654_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6fc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; comparer les documents, leurs mentions, la police des caractères, l'emplacement des mentions manuscrites, des paraphes, des signatures ; dire si la pièce n°2 des époux [O] constitue un document falsifié
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef944
29 avril 2025
29 avril 2025
mai 2018 au 16 juillet 2019, qui a mis en évidence des facturations d'actes non réalisés, des prescriptions médicales absentes, des prescriptions médicales obsolètes, des prescriptions médicales falsifiées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d06283eff10a5054144e
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[B] produit pour l'année 2011, prétendument falsifiés, sont signés par chaque salarié concerné, dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
articles 321-1 alinéas 1, 2, 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-10 et 311-14 3o du Code pénal,- depuis octobre 1998 à courant 2000, par quelque moyen que ce soit, avoir falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B serait irrégulier ou falsifié. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03571_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C a fait usage d'un document falsifié, prétendument délivré par les autorités italiennes, pour être embauché.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
26 mars 2008
d'enrobage de la région RHONE ALPES AUVERGNE ; Attendu qu'il n'est pas allégué d'anomalies matérielles affectant les chèques dont s'agit; qu'il n'est ni démontré ni même allégué une quelconque falsification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la plainte initiale de E... du 16 mai 2022 dirigée contre Mme C... pour « faux / falsification de certificat, attestation / usage, violation de décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00225_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Au vu de ces anomalies, le service a conclu que ce document était falsifié. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact
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