En application de l'article 43 précité, le délai d'appel d'un mois du jugement du 6 septembre 2022 a commencé à courir à compter de la désignation de Maître [H] par le bâtonnier, c'est-à-dire le 20 octobre

DG SANTE Non représentés S.E.L.A.R.L.

en fait puisque ce taux y a bien été mentionné ; Attendu que les époux X... doivent donc être déboutés de leurs prétentions ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la Caisse une indemnité pour ses frais

Partie perdante, celui-ci versera en application de l'article 700 1° du même code une somme fixée, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, à 1 500 euros au titre des frais

de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure, il est en revanche équitable qu'elle indemnise l'intimé des frais

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais,

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

de son droit de recours, celui-ci étant en outre appelant incident devant la cour ; elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts ; SUR LES DEPENS ET LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

au cours de l'enquête diligentée par l'appelante et dont elle a exactement apprécié le montant de la réparation ; Attendu qu'il apparaît, en outre, inéquitable de laisser aux intimés la charge des frais

Ce courrier porte l'indication de la poste que le destinataire a été avisé le 13 mars 2009.

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais

recours gracieux adressé à l'institut de formation en ergothérapie de l'université de Paris-est Créteil et indiquant clairement son souhait de porter plainte pour que sa candidature soit réexaminée compte

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

exacte appréciation des éléments de la cause en fixant à un million de francs la réparation due à la Banque par les défendeurs ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la Banque charge de tous ses frais

ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

James X...n'a pas exercé le recours adéquat et qu'il convient, en conséquence, de déclarer son appel, voie de réformation, irrecevable ; Attendu que l'équité ne commande pas d'indemniser l'OSEO de ses frais

Y... a été engagé à compter du 20 novembre 2001 en qualité de travailleur saisonnier agricole au service d'employeurs successifs dont le dernier est l'EARL DE FALGUEYROU.