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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
commune de Boulogne-Billancourt à indemniser son préjudice résultant du non versement de l'indemnité de résidence à hauteur de 1 321,20 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a8
7 octobre 2000
Abdelkrim X..., et qui, sur la demande de celui-ci en "indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés afférents, rappel de salaire
Chambre sociale
5fdd06d5fd747070c4af361f
18 octobre 2018
compensatrice de préavis, de reliquat de prime de fin d'année sur préavis, le tout avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement.
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
5 mai 2026
de la durée maximale de travail, - 13 702,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2283, 67 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 527,40 euros à titre d 'indemnité
61639209c171f9a1fe14c645
12 avril 2010
de rupture soit l' indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, les dommages et intérêts et l'indemnité pour irrégularité de la procédure.
Pôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
[E] les sommes suivantes : - 1839 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 839 euros à titre d'indemnité de préavis, - 180 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, - 1 000 euros
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
de licenciement , - 5000 euros au titre du préavis, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2500 euros au titre du non respect de la procédure, - 2500 euros de dommages et intérêts
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da8c25a97f0381f4e97
7 janvier 2015
juges, Sur l'indemnité devant être allouée : non respect du préavis : Considérant que la société Etablissements [E] soutient que la durée du préavis n'a pas été respectée les trois derniers
6253cceabd3db21cbdd91b0b
8 octobre 2014
de préavis.
Pôle 6 - Chambre 7
616396475fe465b53b77f51f
28 octobre 2010
compensatrice de préavis ; * 410,45 €, à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; * 2 719,22 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - dire qu'à titre d'indemnisation
6253c9cabd3db21cbdd893a8
16 octobre 2007
Concernant sa demande au titre du préavis, il expose que contractuellement et conventionnellement le préavis prévu est d'une durée d'un mois lors de la première année, or l'employeur lui a fait cesser
6253c8e7bd3db21cbdd8697c
13 mai 2003
de préavis; * 89 811,07 euros HT au titre de l'indemnité de cessation de contrat; * 45 124,91 euros HT au titre de l'indemnité complémentaire de l'engagement de non concurrence; De la confirmer
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
de requalification, • 1 885, 04 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 188, 50 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 377 euros à titre d'indemnité de licenciement,
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
de requalification, • 2 023,42 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 202,34 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 404,68 euros à titre d'indemnité de licenciement,
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c6
6 septembre 2023
' compensatrice de pre'avis, . 533,87 euros bruts au titre des conge's paye's sur pre'avis, . 733,90 euros nets a' titre d'indemnite' le'gale de licenciement, . 20 000 euros nets a' titre de dommages
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c3
7 janvier 2025
prévus au deuxième alinéa de l'article 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-
6253c97ebd3db21cbdd887d1
15 juin 2006
ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 5 avril 2006 ***** Par jugement contradictoire en date du 25.11.2004, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société ROCADIS, pour non respect de préavis dans
Pôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a4
15 septembre 2011
de l'indemnité de préavis, l'ambassade n'ayant versé à Mme [X] qu'un seul mois de préavis postérieurement à sa prise d'acte, l'Etat du CHILI s'avère encore redevable du deuxième mois de préavis, majoré
6349004a63d497adffda4244
13 octobre 2022
pour nullité du licenciement, * 22 369 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 32 469 euros à titre d'indemnité de préavis et 3247 euros de congés payés sur préavis, * 7 930
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, d'autre part, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus
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