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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

commune de Boulogne-Billancourt à indemniser son préjudice résultant du non versement de l'indemnité de résidence à hauteur de 1 321,20 euros ; 3°) d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a8

Appel

7 octobre 2000

7 octobre 2000

Abdelkrim X..., et qui, sur la demande de celui-ci en "indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés afférents, rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d5fd747070c4af361f

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

compensatrice de préavis, de reliquat de prime de fin d'année sur préavis, le tout avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0fccdc6046d47bf7ae1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la durée maximale de travail, - 13 702,02 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2283, 67 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 527,40 euros à titre d 'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639209c171f9a1fe14c645

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

de rupture soit l' indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, les dommages et intérêts et l'indemnité pour irrégularité de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162efb18fe037d2cb4a04fd

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[E] les sommes suivantes : - 1839 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 839 euros à titre d'indemnité de préavis, - 180 euros au titre de l'irrégularité de la procédure, - 1 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de licenciement , - 5000 euros au titre du préavis, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2500 euros au titre du non respect de la procédure, - 2500 euros de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da8c25a97f0381f4e97

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

juges, Sur l'indemnité devant être allouée : non respect du préavis : Considérant que la société Etablissements [E] soutient que la durée du préavis n'a pas été respectée les trois derniers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0b

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

compensatrice de préavis ; * 410,45 €, à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; * 2 719,22 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - dire qu'à titre d'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a8

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Concernant sa demande au titre du préavis, il expose que contractuellement et conventionnellement le préavis prévu est d'une durée d'un mois lors de la première année, or l'employeur lui a fait cesser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697c

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

de préavis; * 89 811,07 euros HT au titre de l'indemnité de cessation de contrat; * 45 124,91 euros HT au titre de l'indemnité complémentaire de l'engagement de non concurrence; De la confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c3

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de requalification, • 1 885, 04 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 188, 50 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 377 euros à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9ce

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de requalification, • 2 023,42 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, • 202,34 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 404,68 euros à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

' compensatrice de pre'avis, . 533,87 euros bruts au titre des conge's paye's sur pre'avis, . 733,90 euros nets a' titre d'indemnite' le'gale de licenciement, . 20 000 euros nets a' titre de dommages

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prévus au deuxième alinéa de l'article 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d1

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 5 avril 2006 ***** Par jugement contradictoire en date du 25.11.2004, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société ROCADIS, pour non respect de préavis dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162efba8fe037d2cb4a05a4

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

de l'indemnité de préavis, l'ambassade n'ayant versé à Mme [X] qu'un seul mois de préavis postérieurement à sa prise d'acte, l'Etat du CHILI s'avère encore redevable du deuxième mois de préavis, majoré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004a63d497adffda4244

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

pour nullité du licenciement, * 22 369 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 32 469 euros à titre d'indemnité de préavis et 3247 euros de congés payés sur préavis, * 7 930

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, d'autre part, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

Source officielle

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