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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f31f
3 décembre 2015
de préavis de 4.379,46 €, et les congés payés afférents de 437,94 €, l'indemnité conventionnelle de licenciement de 1.003,58 €, l'indemnité de rappel de salaires sur commissions 1.739,16 € et 173,91 €
5ème Chambre
6163cdaea4f434918a1e5229
21 janvier 2010
d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
sans cause réelle et sérieuse, -2 625, 00 € nets au titre de l'indemnité de congés payés due pour la période du mois de juillet 2005 au mois d'août 2006, -173, 96 € nets au titre de l'indemnité de
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l'article L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
[I] [E] une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, - faire droit à la demande de M.
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
intérimaire, - 2.165,69 € au titre de la requalification du contrat à durée indéterminée intérimaire en contrat à durée indéterminée, - 1.337,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
11e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53dc
30 juin 2014
compensatrice de préavis, * 11 149,25 € au titre des congés payés afférents, * 89 365,53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 445 970 € à titre d'indemnité pour licenciement sans
60338f988ee3d1426c42c7a4
18 mai 2017
€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ** 31.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ** 3.180 € au titre des congés payés afférents, Sur le non-paiement des cotisations
6253cb58bd3db21cbdd8d592
2 février 2011
et se voir allouer la somme de 27. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 2. 750 € pour non respect de la procédure de licenciement.
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.
62bfe0e2413a8b69b32bf2f3
1 juillet 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Il n'est pas contesté que la SAS CAPITAINE HOUAT employait plus de 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 5
616343e888dc29ccde27f03b
26 mai 2011
Il a été licencié par lettre du 16 juillet 2007.
Juge des référés
ORCA_25DA01769_20260318
18 mars 2026
de licenciement a été sous-estimé ; - le préjudice subi du fait du retard de versement de l’indemnité de licenciement réellement due peut être évalué à 1 000 euros.
6253c95dbd3db21cbdd8815b
10 février 2006
- 44 178 ç à titre d'heures supplémentaires et indemnité pour non information à repos compensateurs, - 2 641 ç à titre d'indemnité de congés payés, - 7 837,62 ç à titre d'indemnité pour travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318bbe0639f4f1a04a4ce
1 décembre 2011
Le 15 janvier 2010, Mme [E] [O] a saisi le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX pour obtenir notamment la requalification de ses différents contrats à durée déterminée avec indemnité de requalification,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02425_20260210
10 février 2026
aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi
Pôle 6 - Chambre 9
65321b439e4ea48318f5af83
18 octobre 2023
légale de licenciement : 13 886,90 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 404,66 € ; - indemnité de congés payés afférente : 440,46 € ; - dommages et intérêts pour rupture abusive : 35 500 €
6253cc45bd3db21cbdd8fa62
25 juin 2012
d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 9 175,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 917,59 € au titre des congés payés afférents au préavis, - 1 019,54 € au titre
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