CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f31f

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de préavis de 4.379,46 €, et les congés payés afférents de 437,94 €, l'indemnité conventionnelle de licenciement de 1.003,58 €, l'indemnité de rappel de salaires sur commissions 1.739,16 € et 173,91 €

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163cdaea4f434918a1e5229

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

sans cause réelle et sérieuse, -2 625, 00 € nets au titre de l'indemnité de congés payés due pour la période du mois de juillet 2005 au mois d'août 2006, -173, 96 € nets au titre de l'indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité réparant le préjudice résultant du licenciement prévu par l'article L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] [E] une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, - faire droit à la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

intérimaire, - 2.165,69 € au titre de la requalification du contrat à durée indéterminée intérimaire en contrat à durée indéterminée, - 1.337,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e3ec25a97f0381f53dc

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

compensatrice de préavis, * 11 149,25 € au titre des congés payés afférents, * 89 365,53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 445 970 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60338f988ee3d1426c42c7a4

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ** 31.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ** 3.180 € au titre des congés payés afférents, Sur le non-paiement des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d592

Appel

2 février 2011

2 février 2011

et se voir allouer la somme de 27. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 2. 750 € pour non respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a5b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2f3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Il n'est pas contesté que la SAS CAPITAINE HOUAT employait plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343e888dc29ccde27f03b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Il a été licencié par lettre du 16 juillet 2007.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01769_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de licenciement a été sous-estimé ; - le préjudice subi du fait du retard de versement de l’indemnité de licenciement réellement due peut être évalué à 1 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8815b

Appel

10 février 2006

10 février 2006

- 44 178 ç à titre d'heures supplémentaires et indemnité pour non information à repos compensateurs, - 2 641 ç à titre d'indemnité de congés payés, - 7 837,62 ç à titre d'indemnité pour travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318bbe0639f4f1a04a4ce

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Le 15 janvier 2010, Mme [E] [O] a saisi le Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX pour obtenir notamment la requalification de ses différents contrats à durée déterminée avec indemnité de requalification,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02425_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

aux heures complémentaires, de 60,21 euros au titre du solde de l’indemnité compensatrice de congés payés, de 14 340,21 euros au titre du solde de l’indemnité de licenciement pour suppression d’emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b439e4ea48318f5af83

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

légale de licenciement : 13 886,90 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 404,66 € ; - indemnité de congés payés afférente : 440,46 € ; - dommages et intérêts pour rupture abusive : 35 500 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa62

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 9 175,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 917,59 € au titre des congés payés afférents au préavis, - 1 019,54 € au titre

Source officielle

Page 51 sur 1009

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.