de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

[R] ne justifie pas avoir exécuté les causes de celui-ci en s'acquittant des sommes mises à sa charge, étant observé qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel

justice administrative.

[L] ne justifie pas avoir exécuté la décision, comme le prévoit la disposition précitée. En outre, M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il conclut que l'inexécution de sa prestation par la S.A. COMPTARMOR justifie la suspension du paiement des honoraires par Monsieur X.... Monsieur X... reproche encore à la S.A.

Elle souligne que le contrat a justement été exécuté.

Une inexécution mineure ne saurait entraîner une exception d' inexécution. Enfin, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il a été justifié de son acquittement par l'intimée le 29 janvier 2026.

En l'espèce, il résulte des conclusions du rapport d'expertise en date du 26 février 2007 que l'inexécution par M.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 11 février 2025 tenue par M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

La radiation de l'affaire pour inexécution ne peut toutefois être prononcée que dans la mesure où les décisions frappées d'appel présentent un caractère exécutoire. 25.

Par une lettre du 25 août 2020, l'agent a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision.

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 septembre 2024, M.

ARBOJARDIN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 août 2023 (R.G

N° RG 19/03633 -N°Portalis DBVX-V-B7D-MMJH jonction avec le numéro RG 19/3634 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 09 avril 2019 RG : 2016j00076 et du 08/01/2019

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ63 Décision

FINANCO c/ [U] [B] épouse [M] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 27 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour