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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

La société MAES et Cie a conclu (30 9 10) à l'infirmation du jugement qui l'a condamnée et subsidiairement à une condamnation qui ne saurait excéder 63.295,03 euros TTC avec la garantie d'HEMPEL.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, l'administration a méconnu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'avis de mise en recouvrement est nul ; - ayant débuté son activité le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b188

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

en appel est désormais infirmé, il n' en reste pas moins que c' est à bon droit que les époux X... ont été condamnés à supporter les dépens de première instance ; que, pour la même raison, l' appel étant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda5f072f4245a7a61fba2c

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Dans ce cas, des informations supplémentaires fournissant la preuve de la sécurité et/ou de l'efficacité des différents sels, esters ou dérivés d'une substance active autorisée doivent être données par

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381508

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

lorsque les documents d'identité de Monsieur [Y] [B] ont été récupérés à la fourrière dans la journée du 28 septembre 2024, à une heure non précisée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prévoit également que l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut réaliser des contrôles sur place pour vérifier les informations fournies et qu'en cas de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z], invoquant plus particulièrement les griefs suivants: - la présentation d'un compte de résultat 2015 qui s'est avéré erroné au regard du bilan complet de la société fourni après la cession, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Le preneur a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94938

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les appelants ne sont pas fondés, eu égard à la nature des informations précises et exactes qui leur ont été fournies lors de la signature de l'acte authentique, à soutenir que leur consentement aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9493c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Le preneur a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493d

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les appelants ne sont pas fondés, eu égard à la nature des informations précises et exactes qui leur ont été fournies lors de la signature de l'acte authentique, à soutenir que leur consentement aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9493e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les appelants ne sont pas fondés, eu égard à la nature des informations précises et exactes qui leur ont été fournies lors de la signature de l'acte authentique, à soutenir que leur consentement aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494b

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les appelants ne sont pas fondés, eu égard à la nature des informations précises et exactes qui leur ont été fournies lors de la signature de l'acte authentique, à soutenir que leur consentement aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494c

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les appelants ne sont pas fondés, eu égard à la nature des informations précises et exactes qui leur ont été fournies lors de la signature de l'acte authentique, à soutenir que leur consentement aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60f2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A titre d'information les portefeuilles de paie de l'équipe sont de 300 à 350 paies par gestionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162dcf9cadecb9ef7c7e01f

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

franchise avec la société EPMF respectivement le 17 septembre 2001 et le 9 novembre 2000 qui interdit au franchisé de promouvoir, vendre, distribuer des matériels didactiques qui ne lui ont pas été fournis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un courrier du 1er août 2018, la présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles a informé Mme C de son intention de renouveler son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065428558704f52e69bb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

À ce dernier égard, nous réitérons que l'entreprise n'a jamais sollicité, ni même cautionné la transmission de fausses informations à sa clientèle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03381_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

’amont, au vu du lien direct et immédiat entre l’opération en amont, les prestations en sous-traitance rendues par sa filiale Satel à la SAS Satel Finances, et l’opération en aval, les prestations fournies

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

supplémentaires liés au renforcement du plancher de la zone NSB4 pour un montant de 51 614,69 euros HT, dès lors que le montant annoncé n'était pas définitif et que le chiffrage du maître d'œuvre est erroné

Source officielle

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