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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789f56ab7cff8efb73576f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'attestation de conformité de l'installation a été établie par THERMO SOLAIRE FRANCE le 7 novembre 2019, mentionnant le raccordement de l'installation au réseau public de distribution, puis visée par

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da621

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL Imega Installation, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement à la SELARL [C] [T], ès qualités, d'une somme de 1 800 euros couvrant les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162803

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champeaux à sa demande de copie de la demande déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163872

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champeaux à sa demande de copie de la demande de déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171773

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de copie des décomptes de 2005 à 2009 des actes des docteurs X, X et X installés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f8

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 07 avril 2008 Décision attaquée rendue le : 04 Juillet 2007 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA (juge des référés) Date de la saisine : 23 Juillet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Si ce plan concernait initialement seulement les éoliennes E1, E2 et E4, la société a proposé en cours d'instance un plan de bridage renforcé s'étendant à l'éolienne E3, sans que la ministre de la transition

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00939_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Exonia a exposé, pour l’exécution du marché en litige, des coûts supplémentaires à ceux prévus initialement par le contrat en raison de l’installation d’un nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163c2c31a5f0a71dc3c91e0

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Les époux [C] [M] invoquent subir depuis son installation un trouble de jouissance et ils réclament condamnation de ILEX à leur payer 15000€ à ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Et selon l'article 29 du même arrêté : " Odeurs : / Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes, l'étude d'impact inclut un état initial des odeurs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

alors que le modèle d’éoliennes envisagé initialement était toujours commercialisé ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03578_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e535ba81daa831884f44c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et d'appel ; - condamner tout succombant aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02804_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

en gamme de l'établissement qu'ils permettent ; ils lui ouvrent droit au crédit d'impôt institué par l'article 244 quater E du code général des impôts comme constituant des investissements dits " initiaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La contravention de grande voirie en litige trouve son origine dans l’obligation d’enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage en fin de concession et de retour du site à l’état initial

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Après avoir installé le mur végétal entre le 26 et 29 juin 2018, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453efcdc6046d4793a764

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La micro-station a été livrée et installée le 10 juillet 2023.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb673cece1704f57476ce

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux motifs que le règlement de copropriété prévoit que les parties communes sont composées de la totalité du sol, qu'en 2020 le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] avait fait installer un portail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb0

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

G : 07 / 00033 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 12 décembre 2006 RG No2004 / 6548 ch no 10 X... A...

Source officielle

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