[I] soutenant qu'elle a eu lieu le 17 juillet 2018 et la société 100% Services Pro affirmant qu'elle est intervenue le 7 mai 2018 ; Attendu qu'il est constant que, par lettre du 7 mai 2018, M.

Un commandement de quitter les lieux lui a ensuite été signifié le 8 octobre 2025.

Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande à nouveau présentée au stade de l'appel.

Le 30 juin 2022, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail dont la nature est décrite ainsi : - lieu de l'accident : Revol Porcelaine SA, [Adresse 4], [Localité 3] - activité de la

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

et réassignations délivrées en mairie les 30 mai et 24 juin 2005 à Colette X... veuve De Y..., Jessica lolita De Y... et Lolita Yvonne De Y..., lesquelles n'ont pas constitué avoué, de sorte qu'il y a

Le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive par ordonnances des 17 octobre 2011, 17 septembre 2015, 1er juin 2017 et 18 mars 2021.

devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.

Elles estiment qu'il n'y a pas lieu de les condamner aux dépens de première instance, du fait que le juge commissaire n'a pas à statuer sur cela et que la déclaration d'appel ne vise pas de contestation

1987 dont une copie certi'ée conforme a été annexée aux statuts mis à jour par Maître [F] [R], notaire à [Localité 3].

Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'en principe, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre la régularité du jugement, qu'il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande

[V] [L] a été transféré au profit de la SAS [2] aux droits de laquelle vient la société [1]. En dernier lieu, M. [V] [L] exerçait les fonctions de responsable de plateau, statut cadre.

Le maire de cette commune a, par un arrêté du 16 mars 2017, prononcé le sursis à statuer sur cette demande, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mars 2019, confirmé

en conséquence, plus lieu à statuer sur ces chefs en tant qu'ils tendant à l'exécution ou à la condamnation au paiement, et statuant à nouveau, - dire et juger que la présente instance d'appel peut

que cette saisine serait dans tous les cas sans incidence sur la question de la licéité de la pratique des relevés de prix par les salariés d'un concurrent, pour autant, il n'y a lieu de surseoir à statuer

Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Il y a dès lors lieu de déclarer l'appel recevable.

pas lieu à statuer de ce chef

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rejeté l'exception d'incompétence, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes