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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86869
25 mars 2003
Y... et moi même"; Avant de constater avec les parties et le juge qu'aucune conciliation n'était possible ; s'il n'est pas possible de tirer de cette mention trop courte un aveu judiciaire, au sens
6253c858bd3db21cbdd84fdd
29 mars 2000
compagnie Le Continent contre les constructeurs, qui impliquerait de fait le dessaisissement du Tribunal devant lequel cette demande est présentement pendante, n'est pas compatible avec le caractère limité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
En sixième lieu, les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
Du 14 juin 2021 au 16 août 2022, la communauté urbaine Caen-la-Mer a entrepris des travaux d'aménagement de la voirie et de réfection des réseaux d'eaux pluviales, eaux usées et eau potable.
6253c911bd3db21cbdd87247
11 octobre 2004
aux époux Y..., il a fait assigner ceux-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Foix pour obtenir leur condamnation à enlever le cadenas qu'ils ont installé sur un portail en limite
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
Elle fait valoir que la dispense d'avance de frais est possible à titre dérogatoire dans le cadre d'accords locaux, notamment pour les actes d'urgence ou pour les cas médicaux non programmés, non limités
1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a2
21 octobre 2025
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. » 38.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0f6
24 juillet 2025
Elle considère qu'il n'est pas possible au regard des limitations de l'épaule droite de M. [U] de fixer un taux de 7%.
Chambre Sociale
65aa2e42009f81000890dbce
16 janvier 2024
[P] à 10 % au titre d'une limitation légère de l'épaule droite dominante.
4ème Chambre
68e89306f271a402af33b87c
9 octobre 2025
Cette date est la plus proche possible du partage.
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600460
3 juillet 2024
à l'extension de 15 m², mais seulement sur la demande de résolution fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance ' à la suite de l'absence de régularisation possible des travaux exécutés, sans
2ème Chambre
6a167ceccdc6046d4710ab2d
26 mai 2026
Il rappelle que de manière usuelle le plafond des paiements était limité à 6 000 euros et le plafond des retraits à 1 500 euros sur sept jours glissants.
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à payer à compter d'avril 2023 une rente viagère mensuelle de 10.181,98 euros, payable le 28 du mois par virement sur compte bancaire ou postal
627f48eb551627057d32e0f2
12 mai 2022
sur les autres et que par-là même, l'effet dévolutif s'opère pour le tout même si l'appel est limité.
Chambre 1-5
68df61079a2daf2a70a10897
2 octobre 2025
limites cadastrales sans bâti et sans emplacement marqué d'une croix ou grisé plus clair.
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
[C] a interjeté appel de cette ordonnance, par déclaration enregistrée le 5 juin 2025, appel limité aux chefs de l'ordonnance expressément critiqués.
Pôle 1 - Chambre 2
5fca8050fb8b786fd3adc4c8
24 septembre 2020
En défense, les sociétés du groupe Altice ont demandé au juge de : in limine litis, - mettre hors de cause les sociétés Altice France et SFR FTTH ; à titre principal, - débouter la SA Orange
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
Au surplus l'article 668 précise que la date de notification par voie postale est elle de l'expédition à l'égard de celui qui y procède, et la date de l'expédition d'une notification par la voie postale
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
une hausse de la concentration du benzène sur 10 points de mesure, quand bien même la valeur limite n'est pas atteinte.
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