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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6162853bc10e2193c5780996

Appel

28 février 2013

28 février 2013

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938dd

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Eric D..., a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître Marie-Agnès E...a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126906

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement du 7 avril 2022 le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité, a désigné la SELAFA MJA en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e99c5bbe450008b2cd39

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or pour débouter la SELARL Bruno Cambon, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AG Entreprises animation et gestion d'entreprises, de sa demande de condamnation en paiement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d061

Appel

3 février 2009

3 février 2009

Gérard, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908992a212a19f662df5f8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ORANGE C/ Société [W]-PECOU représentée par Maître [J] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GERARD VOISINE E.G.V. ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b682

Appel

6 juillet 2006

6 juillet 2006

Elle maintient en tout état de cause que le bien immobilier n'était pas rentré dans le patrimoine de monsieur X... et que le mandataire-liquidateur n'avait pas la faculté d'exercer cette option.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044a

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

) no3196 et surtout par l'accord de branche 2007/ 2008 signé par ladite entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90453

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

) no3196 et surtout par l'accord de branche 2007/ 2008 signé par ladite entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e28fd945271d12771f0

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

MAHEANUU en liquidation judiciaire devant le tribunal de première instance de Nouméa.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la selarl Aegis ( le liquidateur) en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5dbeee0f8318b975b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Exposé des faits et procédure L'Eurl [W] [X], ayant une activité de marchand de biens, a été créée le 1er octobre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93460

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Mme X... était bien présente dans l'entreprise quand le marché consenti à la Société INTERPROP a pris fin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93464

Appel

1 août 2016

1 août 2016

X... était bien présent dans l'entreprise quand le marché consenti à la Société INTERPROP a pris fin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93466

Appel

1 août 2016

1 août 2016

X... était bien présent dans l'entreprise quand le marché consenti à la Société INTERPROP a pris fin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [J] recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Créteil en qu'il a : - dit la SACA banque CIC Est bien fondée à se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87981

Appel

21 novembre 2005

21 novembre 2005

Le Tribunal de Commerce d'AGEN, par décision en date du 06 février 2002, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate et a désigné Maître LERAY en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ASTEREN, prise en la personne de Me [C] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METROPOLE LAFAYETTE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 344 071

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6358cd9ec40aa805a7864bea

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[A] sur le bien et en état de substitution de droits sur le bien par l'effet de la provocation de l'indivision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccc

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Or attendu que selon l' article L 152 de la loi du 25 janvier 1985 sur les entreprises en difficulté, le jugement de liquidation judiciaire entraîne dessaisissement pour le débiteur de l' administration

Source officielle

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