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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162853bc10e2193c5780996
28 février 2013
à la liquidation judiciaire de M.
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938dd
16 janvier 2017
Eric D..., a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître Marie-Agnès E...a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société.
Pôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
Par jugement du 7 avril 2022 le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité, a désigné la SELAFA MJA en qualité de liquidateur
2ème Chambre civile
65a0e99c5bbe450008b2cd39
11 janvier 2024
Or pour débouter la SELARL Bruno Cambon, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AG Entreprises animation et gestion d'entreprises, de sa demande de condamnation en paiement de M.
6253cb2dbd3db21cbdd8d061
3 février 2009
Gérard, ès qualités de mandataire liquidateur de M.
Chambre commerciale 3-2
67908992a212a19f662df5f8
21 janvier 2025
ORANGE C/ Société [W]-PECOU représentée par Maître [J] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GERARD VOISINE E.G.V. ...
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
Elle maintient en tout état de cause que le bien immobilier n'était pas rentré dans le patrimoine de monsieur X... et que le mandataire-liquidateur n'avait pas la faculté d'exercer cette option.
6253cc7fbd3db21cbdd9044a
18 mars 2013
) no3196 et surtout par l'accord de branche 2007/ 2008 signé par ladite entreprise.
6253cc7fbd3db21cbdd90453
Chambre Civile
68873e28fd945271d12771f0
28 juillet 2025
MAHEANUU en liquidation judiciaire devant le tribunal de première instance de Nouméa.
2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
Par jugement du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la selarl Aegis ( le liquidateur) en qualité de liquidateur.
650bdf5dbeee0f8318b975b5
25 juillet 2023
Exposé des faits et procédure L'Eurl [W] [X], ayant une activité de marchand de biens, a été créée le 1er octobre 2005.
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
Mme X... était bien présente dans l'entreprise quand le marché consenti à la Société INTERPROP a pris fin.
6253cd6abd3db21cbdd93464
X... était bien présent dans l'entreprise quand le marché consenti à la Société INTERPROP a pris fin.
6253cd6abd3db21cbdd93466
Pôle 5 - Chambre 6
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
[P] [J] recevable et bien fondé en ses demandes, - infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Créteil en qu'il a : - dit la SACA banque CIC Est bien fondée à se prévaloir
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
Le Tribunal de Commerce d'AGEN, par décision en date du 06 février 2002, a prononcé la liquidation judiciaire immédiate et a désigné Maître LERAY en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
ASTEREN, prise en la personne de Me [C] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS METROPOLE LAFAYETTE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 344 071
1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bea
25 octobre 2022
[A] sur le bien et en état de substitution de droits sur le bien par l'effet de la provocation de l'indivision.
6253c8a0bd3db21cbdd85ccc
20 novembre 2001
Or attendu que selon l' article L 152 de la loi du 25 janvier 1985 sur les entreprises en difficulté, le jugement de liquidation judiciaire entraîne dessaisissement pour le débiteur de l' administration
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