Dans le cadre notamment de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 réglementant le statut des militaires détachés, par arrêté du ministre de la Défense du 27 septembre

de la réunion du CHSCT du port autonome de [Localité 3], tenue le 22 décembre 1999 ; que l'obligation de sécurité de résultat résulte de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, dont l'appréciation relèverait

A... obtenait un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien ajusteur le27juin 1975, et réalisait la partie pratique du CAP dessin en construction mécanique en 1978.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : du 27/11/1972 au 31/07/1977 : bowetteur galerie horizontale travaux rocher ; du 01/08/1977 au 31/10/1977 : bowetteur ouvrages

(fond), du 01/03/1977 au 30/06/1977 : transporteur aide-installateur taille (fond), du 01/07/1977 au 31/10/1977 : installateur taille traçage (fond), du 01/11/1977 au 15/07/1978 : préposé fermeture

X... et des seuils en vigueur pour les années 1968 à 1972, seuls trois trimestres sont validés, au titre de l'année 1970.

de monsieur Mathieu BOYER, élève-avocat, qui a assisté à l'audience de plaidoirie et au délibéré, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, de madame Régine GAUCHER, greffier, monsieur

et par décret du 31 août 1950, relatifs à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante, de même qu'elle rappelle qu'en vertu du décret du 17 août 1977

Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°

du 29 décembre 1978 de finances pour 1979.

Succombant à l'instance, elle est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991. .

Il a été inscrit le 31 décembre 1974 sur le registre de l'année correspondante pour constater une naissance du 1er janvier 1974, soit 12 mois avant.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

11] 1968 à [Localité 35] (27) [Adresse 26] Madame [O] [VR] [E] [P] née le [Date naissance 14] 1973 à [Localité 35] (27) [Adresse 7] Monsieur [F] [GA] [VR] [P] né le [Date naissance 16] 1972

Faits et procédure : Monsieur [D] [B] a été employé par la société SNEF en qualité d'agent technique monteur du 1er avril 1975 au 31 juillet 2004.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2002-832 du

[U] [W] [I], né en 1940 à [Localité 3] (Sénégal), français pour avoir souscrit devant le juge d'instance du Havre le 31 juillet 1978, une déclaration en vue de réclamer la qualité de français par application

[L] [H], né le 30 décembre 1935 à [Localité 4] (Sénégal), a souscrit une déclaration de nationalité française le 29 janvier 1980 devant le juge d'instance du Havre sur le fondement de l'article 57-1 du