des articles 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 et des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986.

Le 30 avril 2017, M.

2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du

[P] [G] a été embauché par l'entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie (ESEC) du 26 juillet 1971 au 31 août 1981 puis par la SA Fort du 01 septembre 1981 au 31 juillet 1987 en qualité de chaudronnier

 ; 1er août 1985 : coefficient 255, niveau 4, échelon 1 en qualité de préparateur de travaux ; 1er août 1989 : coefficient 270, niveau 4, échelon 2 ; 1er mai 2001 : coefficient 285, niveau 4, échelon

1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret

[M] le 15 novembre 1985. L'acte de partage des biens indivis entre les ex-époux [M] a été dressé le 21 mars 1989.

1930 à [Localité 22] (94) et Madame [SH] [E] épouse [M], née le 03 Août 1936 à [Localité 36] (90), demeurant [Adresse 13] Monsieur [TU] [YI], né le 16 Avril 1921 à [Localité 37] (POLOGNE) et Madame

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2025.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

[Adresse 89] [Localité 186] Mme [VK] [SS] née le [Date naissance 21] 1987 au MAROC [Adresse 49] [Localité 203] M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ; - le décret n° 2014-1318

Ils sont décédés respectivement le [Date décès 8] 1981 et le [Date décès 12] 1983, laissant pour héritiers': - leur fils, [K] [G], - les 3 enfants de leur second fils, [V], prédécédé le [Date décès

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 8 juin 2004 fixant les modalités de rémunération des

[U] et Mme [K] à payer à la société In'Li la somme de 7 242,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au mois d'avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance