d'habitation sur les surfaces occupées à la date de l'ordonnance d'expropriation; - retenu un abattement de 5% pour tenir compte de la dégradation de la façade des immeubles; - retenu la méthode

(en % de l'indice) / 51,6% / () / Population (habitants) / () De 50 000 à 99 999 / Taux (en % de l'indice) / 110 / () Population (habitants) / 100 000 et plus / Taux (en % de l'indice) / 145 / () / Le

[K], 147.812 euros à la société Icadis, ' de juger que ces montants seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2007, date de l'assignation.

% insérée au contrat, - dit que Madame [F] pourra bénéficier de tous les supports proposés à l'occasion de la modification du contrat par l'avenant qui lui fut soumis le 16 juin 1998 ou de leurs équivalents

Cette condition s'identifie à celle d'absence de solution alternative équivalente, qui constitue donc une condition nécessaire et suffisante à la caractérisation d'une relation de dépendance.

précis la sous-estimation d'environ un tiers du chiffre d'affaires intermédiaire au 31 octobre 2011 en raison du calcul du chiffre d 'affaires réel alors que l'entreprise utilisait généralement la méthode

Par requête déposée le 24 avril 2018 au greffe du TASS de Gap, la SAS [3] a formé opposition à cette contrainte.

Le chiffre d'affaire est un critère pertinent permettant d'apprécier l'activité de vente alors que le taux de marge ne concerne que la rentabilité.

Subsidiairement, il demande à la cour d'appliquer la méthode Clerc en retenant un pourcentage de 35%.

et intérêts en vue de l'indemnisation du préjudice économique subi par affectation d'une perte de chance ; En tout état de cause : ASSORTIR la condamnation de Milleis Banque des intérêts au taux

, Maître [K], ès qualités, conclut à la confirmation du jugement déféré et, subsidiairement, demande à la cour de condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 432.304,31 euros avec intérêts au taux

Elle invoque, par ailleurs, des accords dérogatoires à la Convention de Rome, l'accord de méthode conclu le 12 mars 2012 et la convention relative au centre européen pour la recherche nucléaire.

de travail, les bulletins de paie et l'attestation Pole Emploi conformes, à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Juger que sur toutes les condamnations pécuniaires courra l'intérêt au taux

La SA Polyclinique de [6] entend en outre voir réduit ce montant dû après application du taux de perte de chance de 50%.

paiement : - soit : 1- de la somme de 300. 122 euros plus 81. 785 euros de préjudice moral, - soit : 2- de la somme de 187. 338 euros plus 81. 785 euros de préjudice moral, - outre intérêts au taux

12 663,32 euros au titre des charges de copropriété impayées au 16 avril 2021, la somme correspondant aux autres appels de fonds qui deviendront exigibles à la date des plaidoiries, les intérêts au taux

Elle demande que les créances salariales portent intérêts au taux légal capitaliséS à compter de la demande en justice et d'ordonner sous astreinte la délivrance de l'attestation destinée à Pôle Emploi

d'intervention volontaire, - infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau : - condamner la société Externis à payer à la société Dinadis la somme de 693.000 euros, outre les intérêts au taux

[H] [M], son contrat de travail prévoyait un taux de 20 % sur les prothèses dentaires, de 25 % sur les soins et de 15 % lorsqu'il s'agissait de prothèses dites « CMU ». M.

non octroyée, . 19 604,90 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, . 46 068 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamné la société [1] aux intérêts au taux