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74 087 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62848fe8498a54057d102dbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 17] Société d'assurance AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

4e chambre

60371b4277dc49b586755426

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2b

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

qu'elle est injustifiée du chef de l'usufruitier auprès du nu-propriétaire et ce au regard de l'article 605 du code civil et subsidiairement improprement dirigée contre les seules défenderesses la qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, elle argue de ce que la SCP Angel-[N]-[D], ès-qualités, et à la SELARL [F]-[C], ès-qualités, sont dépourvues d'intérêt à agir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683ed7e432441d85c026

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fait valoir que la SARL Couvoir de l'étoile a été condamnée notamment sur la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85872

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

GALERIE C... en qualités de mandataire ad hoc 22 avenue Victoria 75001 Paris représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué ayant Maître FRAHIER, avocat au Barreau de Paris D1326 qui a fait déposer son dossier

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f16

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SMABTP ès qualités d'assureur de la société Etanchisol a réglé à l'assureur dommages-ouvrage la somme de 82 883,75 euros et a fait assigner la société la société Meireles devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

NOTAIRESc/S.A FORTIS LEASE IBERIA

65a8d643e12c85000874b060

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

, ' concernant les autres actionnaires, si les époux Z... en leur qualité d'actionnaire pouvaient émettre des critiques, cette liberté trouvait une limite dans l'usage abusif qui peut en être fait,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163402b7dbf94c22343ca6b

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

le 18 novembre 2003 avant même un début d'exécution constituait un licenciement, - que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir pu apprécier les qualités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04330_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162da74dda066944ee0e8dd

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

SUR CE : Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4be0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

SPORT AUTO PASSION 40 immatriculée au RCS de Dax sous le n° 502 757 263, agissant poursuite et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00465_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en qualité de dermatologue officiant à Punaauia.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eafb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ; Il résulte de l'article 565 du même code que 'les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03774_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

suisse ; () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".

Source officielle

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