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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62848fe8498a54057d102dbe
17 mai 2022
légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 17] Société d'assurance AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
4e chambre
60371b4277dc49b586755426
8 juin 2015
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
qu'elle est injustifiée du chef de l'usufruitier auprès du nu-propriétaire et ce au regard de l'article 605 du code civil et subsidiairement improprement dirigée contre les seules défenderesses la qualité
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfc542d85a267f3c76d
10 juillet 2025
D'autre part, elle argue de ce que la SCP Angel-[N]-[D], ès-qualités, et à la SELARL [F]-[C], ès-qualités, sont dépourvues d'intérêt à agir.
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee9
27 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683ed7e432441d85c026
21 octobre 2025
Elle fait valoir que la SARL Couvoir de l'étoile a été condamnée notamment sur la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
GALERIE C... en qualités de mandataire ad hoc 22 avenue Victoria 75001 Paris représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué ayant Maître FRAHIER, avocat au Barreau de Paris D1326 qui a fait déposer son dossier
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f16
2 juillet 2024
La SMABTP ès qualités d'assureur de la société Etanchisol a réglé à l'assureur dommages-ouvrage la somme de 82 883,75 euros et a fait assigner la société la société Meireles devant le tribunal de grande
1ere Chambre sect.Civile
NOTAIRESc/S.A FORTIS LEASE IBERIA
65a8d643e12c85000874b060
16 janvier 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
, ' concernant les autres actionnaires, si les époux Z... en leur qualité d'actionnaire pouvaient émettre des critiques, cette liberté trouvait une limite dans l'usage abusif qui peut en être fait,
Pôle 6 - Chambre 8
6163402b7dbf94c22343ca6b
1 juillet 2010
le 18 novembre 2003 avant même un début d'exécution constituait un licenciement, - que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir pu apprécier les qualités
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8dd
25 octobre 2012
SUR CE : Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be0
26 janvier 2023
SPORT AUTO PASSION 40 immatriculée au RCS de Dax sous le n° 502 757 263, agissant poursuite et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par
DCA_23NT00465_20241108
8 novembre 2024
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
en qualité de dermatologue officiant à Punaauia.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eafb
25 octobre 2023
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ; Il résulte de l'article 565 du même code que 'les
Juge des référés
ORCA_24PA03774_20241218
18 décembre 2024
suisse ; () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
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