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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
Or rien ne permet de prouver que le mandat a été donné spécifiquement pour le recouvrement de la créance détenue à leur encontre, puisque cette convention ne comporte aucune référence et que le mandat
2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ". 4.
Pôle 1 - Chambre 9
6520f626bb275d83183a3ca5
4 octobre 2023
Enfin, la SCP LMBE communique le rapport du commissaire aux compte de la SAS Alimentation fine de France Limousin qui indique qu'il a été mandaté par cette société en qualité de commissaire aux apports
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
'» ' L'article 3 «'Etendue du Mandat'» précise les missions de M.
Chambre 1-9
6973a304cdc6046d4770cf1f
22 janvier 2026
Il réplique que la preuve du mandat ressort de la signature par le mandant de l'acte de cession.
Avis
CADA:20171887
6 juillet 2017
des charges portant sur les modalités et les critère d'octroi des aides spécifiques pour compenser les préjudices subis par les propriétaires riverains : 2) la liste des propriétaires riverains des communes
Chambre Civile
69786112cdc6046d47d622b8
20 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 12] en date du 22 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265295296463675 Madame [I] [P] née le 12 Mars 1971 à [Localité 13] [Adresse
1re chambre civile
68cce97f41cce69a12ae3d72
16 septembre 2025
Le 22 mars 2019, le syndic de la copropriété a déclaré le sinistre à l'assureur de l'immeuble, la société Allianz IARD, qui a mandaté le cabinet Polyexpert.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91219
21 janvier 2014
Le 1er septembre 1992 Mme Marthe Y...signait un mandat général de gestion au profit de M. Marcel X...avec lequel elle se mariera le 8 novembre 1996. Le 2 septembre 1992 M.
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
: Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Madame
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
En revanche sont nouvelles en cause d'appel, et donc irrecevables, sa critique du mandat de représentation du 11 juillet 2010 et de l'accord de principe du 13 juillet 2010 donnant mandat à la société Gwad
6610e5de74ef9f00086f643c
En revanche sont nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, sa critique du mandat de représentation du 11 juillet 2010 et de l'accord de principe du 13 juillet 2010 donnant mandat à la société Gwad
DCA_21TL02470_20220607
7 juin 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
C et que, par suite, ce dernier aurait personnellement exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire, mandat dont la seule détention ne permet pas davantage de faire présumer qu'il aurait accompli
3ème chambre
6a225a0dcdc6046d4737cc4b
4 juin 2026
L'entretien des parties communes Il découle des dispositions de l'article 2.1 du décret précité que le bon état d'entretien s'étend aux parties communes permettant l'accès au logement loué.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610e
6 septembre 2022
L'article 2 du contrat stipule que de la volonté des parties, «le contrat est un contrat de vendeur indépendant mandataire pour la société Stratégie Management Services Holding et ses mandants et que sans
Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fc2
25 avril 2025
Il engage sa responsabilité envers son mandant et répond donc, non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a4312f
23 janvier 2025
de la Commune de [Localité 7] l'existence de ce mandat au plus tard le 31 août 2021, jour de son entretien préalable.
CHAMBRE CIVILE
69726b17cdc6046d4751a261
21 janvier 2026
Le Fonds Commun Titrisation ABSUS (ci-après FCT ABSUS) ayant pour Société de gestion la société IQ EQ Management, venant aux droits du FCT QUERCIUS et représenté par son entité en charge du recouvrement
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier
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