A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1801233 d'annuler la décision du 20 octobre 2017 le plaçant à l'isolement, sous le n° 1800818 d'annuler la décision de prolongation de l'isolement

Mme [J] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, par décision du 24 mars 2021, a confirmé le refus de prise en charge.

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable indemnitaire formée le 10 octobre 2018 et de condamner l'État à lui verser la

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

La commission émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

La commission émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle

Par une décision n° 444986, 445039 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy et lui a renvoyé l'affaire.

Il ressort des termes de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire que le préfet de l'Essonne a fondé la mesure d'éloignement litigieuse sur le fondement du 5° du I de l'article

(PLUi), ensemble la décision du 26 mai 2020 du président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées de rejet de leur recours gracieux.

à assurer l'exécution du jugement n° 1802694 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 16 septembre 2019.

code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21 janvier 1976 ; -le code de justice administrative.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Par un jugement n° 2306343 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une décision n° 453012 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 25 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Paris et lui a renvoyé l'affaire.

D a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 septembre 2019, ensemble les décisions implicites de rejet du vice-recteur et