L'expert conclut à la nécessité de la démolition/reconstruction de la maison tout en conservant l'infrastructure de gros-oeuvre.

modificatif ou de mettre les travaux en conformité, considérant que les travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation délivrée dès lors que le zinc utilisé n’était pas prépatiné mais naturel.

Elle a réitéré sa mise en demeure de payer le 15 février 2023.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

avec leur usage, il faut démolir la chape et les carrelages et les refaire. » Par courrier du 1er février 2017, la Direction Départementale des Services Vétérinaires a mis en demeure la SARL [P] de

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le maire du Barcarès s'est fondé sur la non-conformité des clôtures projetées par M.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le maire du Barcarès s'est fondé sur la non-conformité des clôtures projetées par M.

Il a mis in solidum à leur charge une somme de 28 218,64 euros TTC au titre des dépens.

Me Franck LAFON Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

[M] et à un état descriptif de division non conforme à l'état existant des locaux.

de la mise en conformité de la buse de diffusion de la centrale Odoris et de la mise en œuvre de filtres au charbon actif tel que préconisés par EGE, • ordonner une expertise pour vérifier l'efficacité

& associés * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 07 mars 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 mars 2018 Date de mise

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

Les intimés estiment que toute action de l'administration est prescrite de sorte qu'il n'y a aucun risque de demande de démolition des bâtiments vendus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune d'Estézargues, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A et M.

, qu'elle n'a pas assuré le suivi des contrôles et de leurs résultats en terme d'identification des non conformités, qu'elle n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires au traitement des non conformités

Cette déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle...

JUGER que le cadastre devra être mis en conformité.