Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande () ".
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des horaires de vos collègues modifiés également (') Devant vos refus réitérés et non justifiés d'envisager le moindre repositionnement respectant votre contrat de travail, nous en déduisons que vous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant si nécessaire à leur recours des conclusions à fin d'injonction. 9.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a69
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ce délai ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8887d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
ce transfert et ont été licenciées pour faute grave; il ne s'agit pas d'une modification substantielle du contrat de travail mais d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur pouvant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
12 mai 2022
modification a une incidence sur la rémunération.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b71af7bf00008e55632
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée en date du 14 janvier 2021, motivée par le refus de sa mutation, non constitutive d'une modification de son contrat de travail, exprimé par son
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff92
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le taux horaire étant modifié à la baisse, la rémunération d'une heure supplémentaire était nécessairement affectée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
2 mai 2001
Suivant un second contrat de travail écrit du 21 octobre 1995 à durée indéterminée, les parties ont convenu de modifier le secteur géographique de Mme X....
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85890
2 mai 2001
2 mai 2001
Suivant un second contrat de travail écrit du 21 octobre 1995 à durée indéterminée, les parties ont convenu de modifier le secteur géographique de Mme X....
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur l'ensemble des motifs de refus opposés par le maire à leur demande de permis de construire ; - le motif de refus opposé au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A et la société JLV Promotion ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de modifier le classement des
Source officielleChambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c91
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par courrier du 12 août 2017, la salariée maintenait son refus.
Source officielle19e chambre
6032be228003c634bb48a9e5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
[S] a refusé de signer le plan de commissionnement 2014. Le 7 avril 2014, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le refus par Mme A de la réduction de son secteur d'exclusivité territoriale pour conduire son activité de VRP, laquelle constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, est
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B une modification de son contrat de travail qu'il a refusée le 4 avril 2018 et qui portait sur la redéfinition de son secteur géographique d'activité.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c9a
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Je note qu'aucun nouveau contrat de travail portant modification de mes fonctions et de mon lieu de travail ne m'a été remise.Cependant si mes bulletins de paie délivrés depuis janvier 2002 font bien
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd79
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La salariée a refusé ces modifications par lettre du 25 octobre 2017 ainsi rédigée': «'Je suis contrainte de m'adresser à vous, et ce pour la première fois, parce que je viens de recevoir une modification
Source officielleSociale D salle 2
68199b3645063c42e325385a
25 avril 2025
25 avril 2025
modification.
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