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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02391_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 20 janvier 2022 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Copies certifiées conformes délivrées à : SAS CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION LA CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e44c25a97f0381f542f

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

assortie de l'exécution provisoire au motif non vérifié de l'absence d'assurance relativement à la prise en charge de l'enfant par [S] [Q] ; celui-ci a déposé en conséquence plusieurs plaintes pour non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[R], sans rétroactivité, est établie.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032eb75ae4c0d5f8bc07a38

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

Le pourvoi exercé a été déclaré non admis par décision du Conseil d'État du 27 août 2014.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un jugement no 1804155 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 29 710,80 euros TTC au titre des loyers échus, la somme de 480

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65ab719236bfc00008d68c06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SOCIALE N° RG 21/06706 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MORN Madame [P] [U] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08. 103 APPELANTE : Madame Yamna X... ..

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02419_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dès lors qu'il n'est pas établi que cette déclaration ait donné lieu à une décision expresse de non-opposition avant la date du 3 mars 2020 avant laquelle la SCEA devait, en application des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par conclusions d'incident du 8 février 2024, la société CISCO a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société CENTRIPETAL.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60374baf19ca1a29d3ff7ca0

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 Avril 2015 (n° 183 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00674

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00017_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00027_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00029_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

lequel le président de Grenoble-Alpes Métropole a établi le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial principal, en tant que ce tableau prend effet au 1er septembre 2018, et non

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SA/VD MINUTE N° 22/437 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034a3b0d163948fe4e55b2a

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Les actions de la clinique ont été cédées par le groupe Kapa Santé, jusqu'alors actionnaire de la clinique, le 10 avril 2014 avec rétroactivité au 1er janvier 2014.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca1576640886b9a72596

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

des contributions Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 6] C/ [I] [T], [U] [Y] épouse [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca1576640886b9a72597

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

ou des contributions Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LE SUNSET C/ [C] [S], [T] [D] épouse [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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