Le 12 avril 2026, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui lui a été notifié le jour-même.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Dans ses développements, la jurisprudence considère également que ce type de trajet entre dans le champ du temps de travail effectif si le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se

Enfin, elle estime que le supposé dépôt de bilan invoqué par l'appelante est une stratégie de dissimulation d'actifs dans le but de se soustraire à ses obligations.

Comme le rappelle la préfecture de Haute Savoie dans son mémoire, [Y] [U] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour

Par décision du 19 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que cette obligation de motivation est à peine de nullité 3. La motivation du tribunal de commerce de Carcassonne est succincte.

- Sur l'obligation de reclassement de M.

[H] [P] [E], né le 1er janvier 1989 à [Localité 3] ( Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fixant le pays de

Dit et jugé que 1'association [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ou de loyauté. Débouté Madame [X] [R] de l'ensemble de ses demandes.

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Avril 2026 à 13h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Inaptitude définitive Ingénieur Innovation dans l'entreprise [2]. Absence de proposition de reclassement dans l'entreprise [2].

Condamné la société [1] au titre du manquement à l'obligation de sécurité'; .

La société MSW demande à pouvoir produire cette pièce, pour démontrer l'inexécution par la société [G] de ses obligations contractuelles.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans lesconditions définies à

décision du 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation

Vous avez une obligation de loyauté envers l'entreprise Insert.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

dans la direction, au sens de l'article L. 452-1, à l'entreprise de travail temporaire de l'article L. 1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice