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21 668 résultats pour « propriétaire de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03478_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il en va de même de la circonstance que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de ces immeubles n'ont pas été communiquées à la SARL Anis malgré sa demande. 5.

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CA

4e Chambre A

61624d6aed30a8f5617382f0

Appel

6 février 2014

6 février 2014

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : La société civile immobilière Verane était propriétaire d'un immeuble cadastré AL [Cadastre 1] sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e21

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR Par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Limoges, Marie-Line B..., propriétaire d'un immeuble situé ..., a fait citer ses locataires, Hashim et Soudyda X...

Source officielle
CA

8e Chambre A

6163874e947dd77ae6de041b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

. *** FAITS ET PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société MARSEILLE ALIMENTATION est propriétaire d'un immeuble [Adresse

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [X], la MAF, la société Anima Architecture et les deux sociétés MMA affirment que les travaux, qui ont été intégralement réglés par les propriétaires de l'immeuble, ont été entrepris selon deux phases

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CA

Chambre civile Section 2

68e7451cb214cd5a53bde4d8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Give me five devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia en sollicitant la désignation d'un expert aux fins de : - Dresser un état des lieux de plusieurs immeubles se trouvant sur les

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CA

1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- les époux [U], dont il n'est pas contesté qu'ils étaient propriétaires de l'immeuble jusqu'à sa vente, dans leur assignation ont fait valoir un préjudice de jouissance à hauteur de 15 000 € et un préjudice

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CA

Cour d'Appel

X...a engagé le 13 octobre 2005 une action en responsabilitéc/Patrick D

6253cd07bd3db21cbdd92129

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Le premier juge n'a pas fait droit aux prétentions de Gérard X...qui soutenait être, depuis l'origine, le seul et unique propriétaire de l'immeuble acquis en 1981.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652033

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Il souligne que les intéressés ne font d'ailleurs état que de droits éventuels puisqu'ils n'ont jamais produit aucun titre et qu'ils reconnaissent même que leur auteur n'a jamais été propriétaire de la

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7e

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

Par acte sous seings privés du 1er décembre 1985 un nouveau bail a été conclu avec la Fondation Condé devenue propriétaire de l'immeuble, ce bail a fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c475

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

X... ; Attendu ensuite que ceux-ci justifient -que suivant arrêté de péril du 30 juillet 2004, le maire de la commune de Saint Marcel (Saône et Loire) a 1) mis la société Batigère Centre Est, propriétaire

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CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ed

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

* * * * La SAS GEClTER est propriétaire d'un immeuble dénommé " DAUPHINE PART DIEU " sis rue de la Villette à LYON 3ème.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44764cdc6046d472ede28

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [C], son époux, étant aujourd'hui décédé), est propriétaire d'un immeuble édifié sur une parcelle située [Adresse 4], voisine de celle appartenant à Mme [R] [T], située au n°18 de la même adresse.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c1

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

tribunal de grande instance de BASTIA : - rejetant le moyen tiré de la prescription de l'action, - ordonnant à Madame Linda X... de démolir les constructions réalisés sur les lots dont elle est propriétaire

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CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87920

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

BOIVINEAU, Greffier. ]]] Vu les dernières conclusions des époux X... du 3 janvier 2005 Vu les dernières conclusions des époux Y... du 13 décembre 2004 EXPOSE DU LITIGE Les époux X... étaient propriétaires

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03264_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A, chargé de la gestion des immeubles locatifs des requérants, le service a constaté que les loyers des immeubles appartenant aux époux C étaient versés sur trois comptes bancaires, dont un seul était

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Delphine X..., Philippe Y..., Danielle Y... épouse F..., Emma B... épouse C..., Dominique Y... épouse D..., membres de l'indivision « Coti » sont propriétaires d'un immeuble situé à Coti Chiavari (Corse-du-Sud

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. MILLENIUM PROMOTION Monsieur Stéphane Xc/Maître Jean-François Y

6253c9d4bd3db21cbdd89503

Appel

28 août 2007

28 août 2007

PROMOTION à une dame D... et à sieur Claude E... afin de rembourser un emprunt qu'il n'avait pas les moyens de rembourser, ce qui a permis à Madame D... de devenir par l'intermédiaire de cette société propriétaire

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Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fea

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

Migena-Lavawil est propriétaire d'un immeuble situé commune de La Chapelle Caro cadastré section C nº 1287, sur lequel est implanté un bâtiment à usage d'habitation et de bar-restaurant.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. **** Mme [B] [C] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]), voisin de celui dont Mme [P] [W] épouse [Q] est propriétaire.

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