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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
Il en va de même de la circonstance que les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de ces immeubles n'ont pas été communiquées à la SARL Anis malgré sa demande. 5.
4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f0
6 février 2014
. *** Les faits, la procédure et les prétentions : La société civile immobilière Verane était propriétaire d'un immeuble cadastré AL [Cadastre 1] sur
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e21
18 décembre 2013
LA COUR Par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Limoges, Marie-Line B..., propriétaire d'un immeuble situé ..., a fait citer ses locataires, Hashim et Soudyda X...
8e Chambre A
6163874e947dd77ae6de041b
16 juin 2011
. *** FAITS ET PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société MARSEILLE ALIMENTATION est propriétaire d'un immeuble [Adresse
4ème Chambre
6867639da9510a2e90cf25c4
3 juillet 2025
Mme [X], la MAF, la société Anima Architecture et les deux sociétés MMA affirment que les travaux, qui ont été intégralement réglés par les propriétaires de l'immeuble, ont été entrepris selon deux phases
Chambre civile Section 2
68e7451cb214cd5a53bde4d8
8 octobre 2025
Give me five devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia en sollicitant la désignation d'un expert aux fins de : - Dresser un état des lieux de plusieurs immeubles se trouvant sur les
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf9
24 octobre 2023
- les époux [U], dont il n'est pas contesté qu'ils étaient propriétaires de l'immeuble jusqu'à sa vente, dans leur assignation ont fait valoir un préjudice de jouissance à hauteur de 15 000 € et un préjudice
X...a engagé le 13 octobre 2005 une action en responsabilitéc/Patrick D
6253cd07bd3db21cbdd92129
13 novembre 2014
Le premier juge n'a pas fait droit aux prétentions de Gérard X...qui soutenait être, depuis l'origine, le seul et unique propriétaire de l'immeuble acquis en 1981.
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652033
29 novembre 2016
Il souligne que les intéressés ne font d'ailleurs état que de droits éventuels puisqu'ils n'ont jamais produit aucun titre et qu'ils reconnaissent même que leur auteur n'a jamais été propriétaire de la
6253c84ebd3db21cbdd84d7e
30 octobre 1998
Par acte sous seings privés du 1er décembre 1985 un nouveau bail a été conclu avec la Fondation Condé devenue propriétaire de l'immeuble, ce bail a fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction
6253cad7bd3db21cbdd8c475
10 juin 2008
X... ; Attendu ensuite que ceux-ci justifient -que suivant arrêté de péril du 30 juillet 2004, le maire de la commune de Saint Marcel (Saône et Loire) a 1) mis la société Batigère Centre Est, propriétaire
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ed
18 octobre 2011
* * * * La SAS GEClTER est propriétaire d'un immeuble dénommé " DAUPHINE PART DIEU " sis rue de la Villette à LYON 3ème.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44764cdc6046d472ede28
30 avril 2026
[J] [C], son époux, étant aujourd'hui décédé), est propriétaire d'un immeuble édifié sur une parcelle située [Adresse 4], voisine de celle appartenant à Mme [R] [T], située au n°18 de la même adresse.
6253cc3abd3db21cbdd8f8c1
13 juin 2012
tribunal de grande instance de BASTIA : - rejetant le moyen tiré de la prescription de l'action, - ordonnant à Madame Linda X... de démolir les constructions réalisés sur les lots dont elle est propriétaire
6253c934bd3db21cbdd87920
31 mars 2005
BOIVINEAU, Greffier. ]]] Vu les dernières conclusions des époux X... du 3 janvier 2005 Vu les dernières conclusions des époux Y... du 13 décembre 2004 EXPOSE DU LITIGE Les époux X... étaient propriétaires
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
A, chargé de la gestion des immeubles locatifs des requérants, le service a constaté que les loyers des immeubles appartenant aux époux C étaient versés sur trois comptes bancaires, dont un seul était
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
Delphine X..., Philippe Y..., Danielle Y... épouse F..., Emma B... épouse C..., Dominique Y... épouse D..., membres de l'indivision « Coti » sont propriétaires d'un immeuble situé à Coti Chiavari (Corse-du-Sud
S.A.R.L. MILLENIUM PROMOTION Monsieur Stéphane Xc/Maître Jean-François Y
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28 août 2007
PROMOTION à une dame D... et à sieur Claude E... afin de rembourser un emprunt qu'il n'avait pas les moyens de rembourser, ce qui a permis à Madame D... de devenir par l'intermédiaire de cette société propriétaire
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29 mai 2007
Migena-Lavawil est propriétaire d'un immeuble situé commune de La Chapelle Caro cadastré section C nº 1287, sur lequel est implanté un bâtiment à usage d'habitation et de bar-restaurant.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e09fcdc6046d47d98e27
9 avril 2026
. **** Mme [B] [C] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] [Localité 5] (Pas-de-[Localité 6]), voisin de celui dont Mme [P] [W] épouse [Q] est propriétaire.
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