Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 7 juin 2022, Mme [A] a interjeté appel de cette décision.

Contestant cette décision, par requête du 31 mai 2022, Mme [M] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 13 octobre 2022, a ordonné la radiation de l'affaire pour

Selon lettre recommandée expédiée le 7 avril 2022, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester cette décision.

La réception est intervenue par procès-verbal du 2 juillet 2014.

SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS [Adresse 9] domiciliée [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 6] non

civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00994 APPELANTE : S.A.S.

Z...a saisi le tribunal de grande instance de Bastia qui, par jugement contradictoire du 29 janvier 2013, a : ¿ prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 9 novembre 2010, avec pour réserves les

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 06 Juillet 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références : 22/192 **** APPELANTE

prise en charge, la SA [1] a saisi le tribunal judiciaire d'un premier recours, puis d'un second recours le 21 juin 2021 à l'encontre du rejet explicite de sa contestation par la commission suivant décision

tacite et du prononcé d'une réception judiciaire, - l'a condamnée à verser à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 août 2022, la société [5] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier du greffe daté du 13 juillet

[E] [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 31 mars 2025. M.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 août 2024 (R.G. n°2200728) par le pôle social de de BORDEAUX

[Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

[X] [U] de leur demande de prononcé de la réception judiciaire sans réserves, constaté l'absence de réception, débouté Mme [I] [U] née [J] et M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

- Sur la motivation de la décision de prise en charge.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 19 Décembre 2024 - RG n° 24/00241 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

Frank Robail, président de chambre, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

[3] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [V] prise en la personne de Me [W] [V] en qualité de mandataire judiciaire.