Si elle soutient que la réduction de la route d'Espagne à une seule double voie de circulation, côté Garonne, a rendu l'accès à son magasin impossible, elle ne l'établit cependant pas, pas plus qu'elle

, - que la surface portée dans la police est celle dont l'assurée a elle-même donné indication.

lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Aude et la société Soleil Participatif du Narbonnais dans les deux instances doivent être écartées.

Cette aide, prévue A l'article 39 du règlement 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, lui a été accordée à compter du 15 mai 2012 et pour une durée de cinq ans A une décision du préfet d'Indre-et-Loire

bâtiment et l'agencement de magasins, a entretenu des relations commerciales régulières avec la société Maisons du Monde France(MMF) pendant neuf ans; elle était chargée de l'aménagement et de la réfection

Cette dernière fait appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Ils ont notamment pris en compte, au point 6, les éléments avancés par la société Frey concernant la surface du bien immobilier en cause ainsi que sa situation locative.

au 30 septembre 1996.

13 du règlement écrit du PLU.

Aux termes de l'article L. 56 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues

SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART-MAREVILLE-TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K 30

Une jurisprudence constante énonce que le preneur ne peut exercer dans les lieux loués que l'activité prévue au bail (Cass. ass. plén. 3 mai 1956).

cadre de l’exploitation de la carrière anciennement exploitée sur l’emprise du projet et que le second l’a été dans le cadre de l’exploitation agricole qui se trouve hors de cette emprise.

la gestion ; • la société ne dispose d’aucun droit à indemnisation au titre de la prétendue impossibilité d’exploiter la plage au droit du restaurant, d’autant qu’elle a continué à exploiter cette

Cet ensemble immobilier était loué et exploité par une société industrielle qui, notamment, y stockait ses produits finis.

Une enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 30 octobre 2019.

, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7 ". 23.

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive.

Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.