OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC Monsieur l'Avocat Général CABAT, en ses observations écrites.

Elles font valoir qu'il est jugé que le non respect des règles statutaires concernant le déroulement des assemblées générales et la validité des délibérations adoptée ne suffit pas à justifier l'annulation

[E] était dirigeant de droit de la société jusqu'à l'assemblée générale des associés du 21 janvier 2022 et qu'il doit par conséquent répondre des fautes de gestion qu'il a commises jusqu'à cette date.

Les intimés ont versé aux débats un procès-verbal d'assemblée générale en date du 12 mai 2014 par lequel M. [K], M.

Par ailleurs, La société ESAD représentée par Maître [B] [R], ès qualités, ne s'oppose pas à la demande de révocation formulée par Mme [Y]'et les AGS ; il y sera donc fait droit.

sous le contrôle du Président Directeur Général puis qu'en qualité de directeur général délégué sous le contrôle du directeur général dans le cadre de la loi NRE du 15 mai 2001-dit que les différents

sous le contrôle du Président Directeur Général puis qu'en qualité de directeur général délégué sous le contrôle du directeur général dans le cadre de la loi NRE du 15 mai 2001 - dit que les différents

Selon procès verbal en date du 1er avril 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI LEA a : démis M [B] [G] de ses fonctions de gérant à compter du 1er avril 2019 nommé M [D] [U] en cette qualité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08329 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2012 par le

Ce texte est inapplicable à la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale qui n'est pas une action en paiement.

Paris, par exploit du 17 juillet 2023, l'annulation de cette assemblée générale.

à : Me Sandra JUSTON Me Alexandra BEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 29 Juin 2022 enregistrée au répertoire général

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Toutefois, l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par

[B] de ses fonctions de gérant, désigner un mandataire avec mission notamment de convoquer une assemblée générale des associés en vue de faire nommer un nouveau gérant et de procéder à la vente du bien

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01048 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 septembre 1999 TRIBUNAL DE COMMERCE

L'assemblée générale de la SCI, réunie le 16 décembre 2010, a à l'unanimité accepté le retrait de M.

[A] [W] (FNATH) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 4 septembre 2009 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 juin 2010 Michel GAGET, Président de Chambre er Marie-Claude REVOL

REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

promesse de vente unilatérale et irrévocable de vente des actions a été adressée à l'ensemble des actionnaires, promesse accompagnée d'un mandat confié à Monsieur Dominique A..., Président directeur général