En ce qui concerne le harcèlement moral, il avance qu' au contraire, il a pris des mesures en faveur de la salariée, notamment en l' affiliant au régime de retraite des cadres, en souscrivant un contrat

La modification d'horaires n'est pas susceptible d'être refusée puisqu'elle ne constitue pas une modification de votre contrat de travail compte tenu des stipulations contractuelles qui prévoient que vous

Ce grief n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail de cette salariée ayant dix ans d'ancienneté.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de travail de la salariée est toujours en cours, de sorte que son action n'est pas prescrite et doit être jugée recevable.

de l'article L. 1224-1 du code du travail relative(s) à la poursuite des contrats de travail en cours.

La Cour administrative d'appel de [Localité 11] a annulé le jugement attaqué par arrêt du 1er décembre 2020 en estimant que la salariée avait reçu au moins une offre de poste équivalent.

de travail des salariés de la société [2], dont Mme [K], ont été transférés de plein droit à la société [4] à la date du 5 janvier 2021; - constater que la société [4] a effectivement repris le contrat

Statuant à nouveau : -dire qu'aucun manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de Mme [M] ne peut lui être reproché, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat

la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - son infirmation pour le surplus, - la constatation des torts exclusifs du docteur Elliot Z... ayant conduit à la résiliation du contrat de travail

Cette saisie se faisait sous le contrôle de Mme (la salariée) qui dictait ses informations. 2 la saisie par ses collègues kinésithérapeutes Mme (la salariée) a opposé un refus catégorique à cette proposition

Ce plan qui prévoyait le transfert des contrats de travail des 8 salariés de l'entreprise, a été autorisé par ordonnance du juge commissaire en date du 6 mai 2008.

En effet, Bluesoft a mis un terme anticipé au contrat conclu avec Kodemade, sans accepter que la mission se poursuive avec un autre de nos salariés ; la durée de la mission de notre société était de 6

du contrat de travail de M.

de travail, après rappel du refus opposé par la salariée le 8 mars 2010, du courrier en réponse que l'employeur lui a adressé le 11 mars suivant, du nouvel arrêt de travail poursuivi jusqu'au 16 mai 2010

sa thèse ; Considérant que l'employeur n'a pas soutenu de façon argumentée que le contrat ne pouvait se poursuivre au motif que Melle A... n'avait toujours pas soutenu sa thèse ; Mais considérant

n'impose pas la vaccination aux personnels entrant dans son champ d'application, puisqu'il est au contraire prévu que le salarié peut refuser de se faire vacciner et que des dispenses sont envisagées,

II est précisé qu'un refus de changement d'affectation pourrait alors être constitutif d'une faute grave de la part du salarié. ". M.

par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et justifié par l'existence de difficulté économique

II - Sur le bien fondé du licenciement : Il est de jurisprudence constante que le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord du salarié et le refus de ce dernier d'une telle modification

sur le 'pass sanitaire' ne saurait permettre à l'employeur de refuser l'entrée du salarié dans l'établissement ; Attendu cependant qu'il y a lieu de se replacer dans la chronologie, et d'observer que